5ème CHAMBRE CIVILE, 17 octobre 2024 — 23/05231

N° RG 23/05231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7KI 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

30Z

N° RG 23/05231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7KI

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.C.I. 31-33 RUE DES REMPARTS

C/

S.A.R.L. BOGAS

Grosses délivrées le

à Avocats : la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Me Cédric JOURNU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Angélique QUESNEL, Juge

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juillet 2024 Délibéré au 17 octobre 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.C.I. 31-33 RUE DES REMPARTS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 901 648 188 agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : 331 boulevard du Président Wilson - 33000 BORDEAUX 331 boulevard du Président Wilson 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DÉFENDERESSE : N° RG 23/05231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7KI

S.A.R.L. BOGAS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 491 791 802 prise en la personne de son gérant Monsieur [I] [N] domicilié en cette qualité au siège social : 31 rue des Remparts - 33000 BORDEAUX 51 rue des Belfort 33000 BORDEAUX

représentée par Me Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

******

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 20 décembre 1978, madame [Y] [T] épouse [R] a donné à bail commercial à monsieur [L] [B] des locaux situés dans un immeuble 31 rue des remparts à Bordeaux, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1979, pour l’exploitation d’un hôtel. Le bail a fait l’objet d’un dernier renouvellement à compter du 1er avril 2011. Suite à l’acquisition du fonds de commerce en septembre 2006, la SARL BOGAS vient aux droits de monsieur [B].

Suite à l’acquisition de l’immeuble le 06 octobre 2021, et le partage d’une indivision le 28 octobre 2021, la SCI 31-33 RUE DES REMPARTS vient aux droits de monsieur [R].

Le 06 mai 2020, la SARL BOGAS a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2020. Par acte du 06 août 2020, le bailleur a consenti au renouvellement, sollicitant que le loyer soit porté à la somme annuelle de 66.000 euros hors taxes et hors charges. Par acte du 14 décembre 2021, la SCI 31-33 RUE DES REMPARTS a fait signifier au preneur l’exercice de son droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce pour refuser le droit au renouvellement du bail, avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Par ordonnance du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux saisi par la SCI 31-33 RUE DES REMPARTS a ordonné une expertise judiciaire afin d’évaluer l’indemnité d’éviction. Cette expertise judiciaire ne sera pas réalisée, les parties ayant mis en place une expertise amiable d’évaluation dont le rapport a été établi le 28 septembre 2022. Le 19 décembre 2022, la SCI 31-33 RUE DES REMPARTS et la SARL BOGAS ont signé un protocole d’accord fixant notamment l’indemnité d’éviction due par le bailleur. La SARL BOGAS a restitué les lieux à la fin du mois février 2023, sans avoir perçu l’indemnité contractuellement prévue. Par acte délivré le 29 juin 2023, la SCI 31-33 RUE DES REMPARTS a fait assigner la SARL BOGAS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’annulation des articles 1 et 4 du protocole du 19 décembre 2022 et en rétractation de l’offre de paiement d’une indemnité d’éviction, au motif d’une fraude commise par la société BOGAS.

La clôture est intervenue le 03 juillet 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, la SCI 31-33 RUE DES REMPARTS sollicite du tribunal :

d’annuler les articles 1 et 4 du protocole du 19 décembre 2022,de débouter la société BOGAS de ses demandes,de condamner la société BOGAS au paiement des dépens et à lui payer une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande en nullité des articles du protocole du 19 décembre 2022, la SCI 31-33 RUE DES REMPARTS fait valoir, au visa de l’adage « fraus omnia corrumpit » que la SARL BOGAS a adopté un comportement intentionnellement frauduleux pour obtenir une indemnité d’éviction excédant ses droits. Ainsi, elle soutient que l’expert amiable, que la société BOGAS a sou