JCP, 14 octobre 2024 — 24/03485

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03485 N° Portalis DBZS-W-B7I-YGFT

N° de Minute : L 24/00532

JUGEMENT

DU : 14 Octobre 2024

[Z] [C] [A] [O] épouse [C]

C/

[E] [U] [T] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Octobre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [Z] [H] [C], demeurant [Adresse 4]

Mme [A] [O] épouse [C], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [E] [U], demeurant [Adresse 2]

M. [T] [Y] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 24/03485– Page - MA EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 avril 2019 avec effet au 3 mai 2019, M. [Z] [C] et Mme [A] [O] épouse [C] ont donné en location à M. [E] [U] un appartement n°C51, Bâtiment C de la résidence [Adresse 7] situé [Adresse 5] à [Localité 8] ainsi qu’un garage n° G-102 situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 890 euros, outre une provision sur charges de 110 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 890 euros.

Par acte séparé du 21 avril 2019, M. [T] [U] s’est porté caution solidaire des engagements pris par le locataire pour la durée initiale du bail et ses renouvellements.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi par Maître [N] [F], huissier de justice à [Localité 8], le 3 mai 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2021 dont M. et Mme [C] ont été avisés le 22 décembre 2021, M. [E] [U] leur a notifié son congé au motif d’une mutation professionnelle avec effet au 19 janvier 2022 tout en proposant une restitution de l’appartement dès le 5 janvier 2022 contre dispense de règlement du loyer pour la période comprise entre cette date et le 19 janvier 2022.

Par acte d’huissier du 29 décembre 2021, M. et Mme [C] ont fait délivrer à M. [E] [U] une sommation d’assister à l’état des lieux de sortie le 6 janvier 2022 à 9 heures. Cet acte a été remis en l’étude de l’huissier.

Par courriel du 5 janvier 2022, M. [E] [U] a indiqué à M. [C] qu’il avait libéré l’appartement le même jour et mis les clés à disposition au syndic.

Un état des lieux de sortie a été établi par Maître [V] [K], huissier de justice à [Localité 6], le 6 janvier 2022.

Par acte d’huissier des 18 et 21 mars 2024, M. et Mme [C] ont fait assigner M. [E] [U] et M. [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles 7, 22 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 1 160 euros au titre des loyers impayés de décembre 2021 et janvier 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation,condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 2 432,55 euros au titre de la facture impayée de gaz en sus de la facture de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation,condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 6 125,63 euros au titre des pertes et dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation,condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 110 euros correspondant au coût de l’état des lieux de sortie avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,juger que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts, et ce au taux de l’intérêt légal,ordonner la compensation des sommes dues par les défendeurs avec le dépôt de garantie d’un montant de 890 euros,condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2024.

M. et Mme [C], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance.

M. [E] [U], assigné par remise de l’acte à l’étude d’huissier et M. [T] [U], assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de paiement des loyers