JCP, 14 octobre 2024 — 24/00871

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00871 N° Portalis DBZS-W-B7I-X62T

N° de Minute : L 24/00511

JUGEMENT

DU : 14 Octobre 2024

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[O] [P] [V] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Octobre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [O] [P], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

Mme [V] [I], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 24/00871 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé avec effet au 1er décembre 2021, M. [C] [B] a donné à bail à M. [O] [P] et à Mme [V] [I], pour une durée initiale de trois ans, un appartement situé au 3ème étage du [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros, outre une provision sur charges de 50 euros.

Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 24 novembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s’est portée caution des engagements pris par les locataires auprès de M. [B].

Par courrier du 13 avril 2023 remis en mains propres le 14 avril 2023, Mme [I] a notifié un congé à l’agence gestionnaire du bien en indiquant qu’elle quitterait le logement le 29 avril 2023.

Par acte d'huissier du 4 septembre 2023, la SASU Action Logement Services a fait délivrer à Mme [I] et M. [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 404,52 euros dont 1 282,41 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.

Il a été notifié par voie électronique à la CCAPEX le 8 septembre 2023.

Par actes de commissaire de justice des 7 et 18 décembre 2023, la SASU Action Logement Services a fait assigner Mme [I] et M. [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil:

déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,ordonner l’expulsion de M. [O] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,condamner solidairement M. [P] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 984,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 septembre 2023,fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,condamner solidairement M. [P] et Mme [I] à lui payer lesdites indemnités d'occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,condamner solidairement M. [P] et Mme [I] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner in solidum M. [P] et Mme [I] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Ces assignations ont été notifiées par voie électronique au représentant de l’Etat dans le département du Nord le 11 décembre et 20 décembre 2023.

Un état des lieux de sortie a été contradictoirement établi le 30 avril 2024 entre le bailleur et M. [P].

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2024.

La SASU Action Logement Services, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son assignation sauf à actualiser le montant de sa demande de paiement d’arriérés à la somme de 5 894,49 euros arrêtée à la date de l’audience et à préciser que le logement avait été repris par le bailleur le 30 avril 2024 de sorte que la demande d’expulsion était dépourvue d’objet.

M. [P], assigné par remise de l’acte à l’étude d’huissier et Mme [I], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISIO