Chambre 02, 15 octobre 2024 — 22/05628

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 22/05628 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLWK

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 15 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSES :

S.C.I. [Adresse 8], RCS BOULOGNE SUR MER sous le n°793 823 675 prise en la personne de son gérant, M. [Y] [T], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de continuation de la SCI [Adresse 8] désigné par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER le 18 mars 2021, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital social de 766 156 000,00 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 383 000 692 Ayant siège à [Localité 4], [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. Venant aux droits et obligations de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE par voie de fusion/absorption à effet du 1er mai 2017. [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE

S.A. CNP ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Sarah RENZI, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024, et signée par Sarah RENZI, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [C] épouse [T] et M. [Y] [T] (ci après les époux [T]) ont constitué la SCI [Adresse 8] le 18 juin 2013. M. [Y] [T] en est le gérant.

Par acte authentique du 10 octobre 2013, la SCI [Adresse 8] a acquis un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 9] pour y exploiter une activité de camping.

Pour financer cette opération, la SCI [Adresse 8] a régularisé deux crédits immobiliers pour un montant total de 3.000.000 euros : Un crédit immobilier souscrit auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe (ci-après dénommée la Caisse d’Epargne), pour un montant de 1.500.000 euros, remboursable en 180 mensualités ; La CNP Assurances a accepté de garantir ledit crédit à hauteur de 50% du capital exigible, au bénéfice de Madame [K] [C] épouse [T] pour le décès, l’incapacité totale de travail et la perte totale irréversible d’autonomie selon conditions particulières signées le 31 août 2013 ; Un crédit immobilier souscrit auprès la BPIFRANCE Financement, pour un montant de 1.500.000 euros, remboursable en 180 mensualités. Madame [K] [C] épouse [T] a souscrit une assurance de prêt identique à celle susmentionnée pour ce crédit, également auprès de la CNP Assurances. La SCI [Adresse 8] a ensuite fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 19 septembre 2019.

Mme [K] [C] est décédée le 3 février 2020.

M. [Y] [T], en sa qualité de gérant de la SCI [Adresse 8], a sollicité la mise en œuvre de la garantie décès pour les opérations bancaires accordées par la Caisse d’Epargne à Mme [K] [C] auprès de la compagnie CNP Assurances.

Par lettre simple en date du 28 avril 2020, cette dernière l’a refusée, indiquant que « l’assurance a été résiliée le 27 juillet 2015 pour non-paiement des primes ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil de la SCI [Adresse 8] a mis en demeure la société CNP Assurances de lui communiquer les documents justifiant de la résiliation invoquée.

Par acte signifié le 15 décembre 2020, la SCI [Adresse 8] et la SELARL Ruffin Mandataires et Associés, es qualité de mandataire judiciaire de la SCI [Adresse 8], ont assigné la société CNP Assurances d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, en vue notamment d’ordonner la remise de plusieurs documents, à savoir : la mise en demeure préalable adressée à la SCI [Adresse 8] lui demandant de régulariser la situation et visant la clause résolutoire, accompagnée de ses justificatifs d’envoi et de réception,la lettre recommandée avec accusé de réception, confirmant la résiliation du contrat d’assurances, accompagnée de ses justificatifs d’envoi et de réception, le décompte des primes impayées ainsi que les conditions générales et particulières du contrat d’assurance.Par ordonnance en date du 17 mars 2021, le juge des référ