Chambre 10 cab 10 J, 17 octobre 2024 — 20/08106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 20/08106 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VL6I

Jugement du 17 octobre 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES - 761 la SELARL VEBER ASSOCIES - 625

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 17 octobre 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 19 juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 janvier 2024 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

En présence de Perrine PEREZ, Juriste assistante du magistrat,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. LUNEL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. [V] NEGOCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe VEBER de la SELARL VEBER ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LUNEL est propriétaire d’un tènement immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4]. Il est constitué d’un entrepôt d’environ 400 m2 avec bureaux aménagés et d’un terrain d’environ 4251 m2.

Suivant un bail commercial du 25 mars 1996, la SCI LUNEL a loué ce bien immobilier à la SAS SOCOVA pour une durée de 9 ans à compter du 25 mars 1996 jusqu’au 24 mars 2005.

Par acte sous seing privé du 2 juin 2009, la SCI LUNEL et la SAS SOCOVA ont conclu un nouveau bail commercial pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2009 jusqu’au 31 mai 2018.

En 2010, la SAS [V] NEGOCE est devenue locataire de la SCI LUNEL et a été subrogée dans les droits de la société SOCOVA pour avoir acquis les parts de cette société.

Se prévalant d’un effondrement progressif des berges en bordure du terrain aggravé en 2015 avec une partie de la berge emportée à la suite d’intempéries, la SAS [V] NEGOCE a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Villefranche-Sur-Saône par assignation du 11 février 2015 aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référé du 9 avril 2015 et l’expert, Monsieur [X] [R], a rendu son rapport le 21 juin 2016.

Au 31 mai 2018, le bail commercial a été tacitement prolongé.

Par acte d’huissier de justice en date du 26 décembre 2018, la SAS [V] NEGOCE a fait délivrer à la SCI LUNEL un congé pour le 30 juin 2019.

Un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été réalisé par huissier le 5 juillet 2019.

Un nouveau procès-verbal d’état des lieux de sortie a été effectué le 8 novembre 2019.

Estimant que les lieux n’ont été effectivement restitués que le 8 novembre 2019 et que sa locataire n’a pas rempli ses obligations de réfection du bien, la SCI LUNEL a, par acte d’huissier du 17 novembre 2020, assigné la SAS [V] NEGOCE devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : condamner la SAS [V] NEGOCE à verser à la SCI LUNEL, en exécution de ses obligations de réfection des lieux selon le bail commercial du 2 juin 2019, les sommes suivantes : 34 373,42 euros au titre de la réfection du bardage du bâtiment ; 4098 euros au titre du remplacement des translucides en toiture ; 12 390 euros au titre du remplacement des portes sectionnelles existantes et la fourniture de nouvelles portes en remplacement ; 6000 euros au titre de l’évacuation du surplus des graviers restés en place pour remettre le terrain à niveau ; condamner la SAS [V] NEGOCE à verser à la SCI LUNEL les sommes dues du fait de la restitution effective des lieux le 8 novembre 2019 : 12 785,62 euros TTC au titre des loyers dus entre le 1er juillet et le 31 octobre 2019 ; 758 euros TTC au titre de la régularisation de la taxe foncière sur l’exercice 2019, au prorata de l’occupation jusqu’au 8 novembre 2019 ; condamner la SAS [V] NEGOCE à verser à la SCI LUNEL la somme de 768,18 euros pour l’indemniser des frais d’établissement des procès-verbaux de constat dressés les 5 juillet et 8 novembre 2019 ; condamner la SAS [V] NEGOCE à verser à la SCI LUNEL la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la SAS [V] NEGOCE aux dépens, distraits au profit de la SCP VALLEROTONDA-GENIN-THUILLEAUX & ASSOCIES, Avocat sur son affirmation de droit. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2022, la SCI LUNEL demande au tribunal de : condamner la SAS [V] NEGOCE à verser à la SCI LUNEL, en exécution de ses obligations de réfection des lieux selon le bail commercial du 2 juin 2019, les sommes suivantes : 34 373,42 euros au t