Chambre 10 cab 10 J, 17 octobre 2024 — 21/06608
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 21/06608 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WH45
Jugement du 17 octobre 2024
Notifié le :
Grosse et copie à :
la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896 la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Me Anne CHAURAND - 1836
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 17 octobre 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 06 février 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 janvier 2024 devant :
François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,
Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
En présence de Perrine PEREZ, Juriste assistante du magistrat,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
S.A.S. HOLDING JME Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. MP-[Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. CBRE CONSEIL & TRANSACTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. AAP FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anne CHAURAND, avocat au barreau de LYON, et Maître Arié ALIMI de la SELARLU ALIMI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
La SAS HOLDING JME, dont le président est Monsieur [S] [Z], exploite, par l’intermédiaire de sociétés d’exploitation, des micro-crèches.
La SAS HOLDING JME est notamment la présidente de la SAS MP-[Localité 4], créée spécifiquement pour développer une micro-crèche à [Localité 4].
Les sociétés HOLDING JME et MP-[Localité 4] se sont montrées intéressés pour la prise à bail de locaux commerciaux situés dans le bâtiment E d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4].
Par acte sous seing privé du 1er avril 2017, la SAS AAP FRANCE, filiale de la SARL GROUPE ARCANGE, avait confié à la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION (ci-après CBRE) et trois autres sociétés un mandat quadri-exclusif pour la mise en location ou la vente de 5458 m2 de locaux commerciaux répartis en divers lots au sein de cet ensemble immobilier.
Par lettre simple du 26 janvier 2018, la SAS MP-[Localité 4] a adressé à la SAS CBRE une proposition locative.
Des échanges ont eu lieu au cours du mois de février 2018, et les locaux commerciaux ont finalement été loués à une autre société.
Estimant avoir été lésées, les sociétés HOLDING JME et MP-[Localité 4] ont, par acte d’huissier du 2 août 2018, assigné la société GROUPE ARCANGE devant le tribunal de commerce de Lyon.
Par acte d’huissier du 21 décembre 2018, elles ont assigné la société CBRE devant ce même tribunal.
Les procédures ont été jointes par décision de la juridiction commerciale du 14 janvier 2019.
Par acte d’huissier du 14 mars 2019, les sociétés HOLDING JME et MP-[Localité 4] ont assigné la société AAP FRANCE devant le tribunal de commerce de Lyon.
Cette procédure a été jointe à la principale par décision du 3 avril 2019.
Par jugement du 1er mars 2021, le tribunal de commerce de Lyon a déclaré irrecevables les demandes formées par les sociétés HOLDING JME et MP-[Localité 4] à l’encontre de la société GROUPE ARCANGE au motif que cette dernière n’est ni propriétaire ni bailleur de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2]. Il s’est également déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lyon.
Ce jugement est devenu définitif et le dossier a été transféré au tribunal judiciaire de Lyon.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2022, les sociétés HOLDING JME et MP-[Localité 4] demandent au tribunal de : déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ; à titre principal ; condamner solidairement les sociétés AAP FRANCE et CBRE à verser à la société HOLDING JME la somme de 1848 euros au titre des frais engagés ; condamner solidairement les sociétés AAP FRANCE et CBRE à verser à la société HOLDING JME la somme de 18 000 euros au titre du gain manqué ; condamner solidairement les sociétés AAP FRANCE et CBRE à verser à la société MP-[Localité 4] la somme de 13 920 euros au titre des frais engagés ; condamner solidairement les sociétés AAP FRANCE et CBRE à verser à la société MP-[Localité 4] la somme de 87 435 euros au titre du gain manqué ; à titre subsidiaire ; condamner la société CBRE à verser à la société HOLDING JME la somme de 1848 euros au titre des