18° chambre 1ère section, 17 octobre 2024 — 22/01773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

18° chambre 1ère section

N° RG 22/01773 N° Portalis 352J-W-B7F-CVW6N

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du : 13 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2024 DEMANDEUR

S.A.S. Oteis France [Adresse 3] [Localité 8]

représenté par Maître Natacha LOREAU de la SELEURL NPJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2108

DÉFENDEURS

Société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, société civile de placement immobilier à capital variable [Adresse 7] [Localité 6]

Société EDISSIMMO, Société civile de placement immobilier à capital variable, [Adresse 7] [Localité 6]

Société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, Société Anonyme à conseil d’administration [Adresse 1] [Localité 9]

Tous trois représentés par Maître Jean-Olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060 Décision du 17 Octobre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/01773 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVW6N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sandra PERALTA, Vice-présidente, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Madame Camille BERGER, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2024, tenue en audience publique, devant Madame Sandra PERALTA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 juin 2012, la S.A.S. SPE II MATISSE a donné à bail commercial à la S.A. GINGER, aux droits de laquelle est venue la S.A.S. OTEIS FRANCE des locaux commerciaux dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “Horizon 17", sis [Adresse 2] [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 10] pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2012, moyennant un loyer principal annuel de 440.620 euros, à destination de l’usage exclusif de bureaux.

Les locaux loués consistaient en : - 692 m² de surface à usage de bureaux situés au 5ème étage, incluant la quote-part des parties communes spéciales et une terrasse accessible, - 104 m² de surface à usage d’archives, situés au 3ème sous-sol, - 15 emplacements de stationnement au 1er et 3ème sous-sol.

Par acte authentique en date du 2 juin 2016, la S.C.P.I. EDISSIMO et la S.C.P.I. RIVOLI AVENIR PATRIMOINE sont devenues propriétaires en indivision de l’ensemble immobilier. Elles ont confié la gestion de leur immeuble et de ses baux à la société UNIBIENS, aux droits de laquelle se présente aujourd’hui le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION.

Par avenant en date du 10 février 2016, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, la société bailleresse a donné à bail à la S.A.S. OTEIS FRANCE trois emplacements supplémentaires de stationnements, moyennant un loyer supplémentaire de 5.400 euros hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire en date du 3 mars 2021, la S.C.P.I. EDISSIMO et la S.C.P.I. RIVOLI AVENIR PATRIMOINE ont délivré à la S.A.S. OTEIS FRANCE un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 juillet 2021, la S.A.S. OTEIS FRANCE a accepté le congé et refusé l’offre de renouvellement et indiqué qu’elle restituerait les locaux le 30 septembre 2021.

Par acte extrajudiciaire des 13 et 14 décembre 2021, la S.A.S. OTEIS FRANCE a assigné la S.C.P.I. EDISSIMO, la S.C.P.I. RIVOLI AVENIR PATRIMOINE et la S.A. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER devant la présente juridiction, aux fins de : “Condamner les sociétés RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, EDISSIMO et le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER à rembourser à la société OTEIS France la somme de 366 160 € TTC, au titre des provisions sur charges réglées du 1 er janvier 2016 au 30 septembre 2021, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, Condamner les sociétés RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, EDISSIMO et le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER à rembourser à la société OTEIS France la somme de 121 467,83€, au titre du dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2021, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, Condamner les sociétés RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, EDISSIMO, et CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER à payer in solidum la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner les sociétés RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, EDISSIMO, et CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER à payer in solidum la somme de 8.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de p