18° chambre 2ème section, 17 octobre 2024 — 22/00499

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Me PUYLAGARDE Me JOVE DEJAIFFE

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/00499 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZWQ

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Janvier 2022

JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2024

DEMANDERESSE

[Localité 5] HABITAT OPH, Etablissement public à caractère industriel et commercial, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Bernard PUYLAGARDE de la SELARL DALIN GIE PUYLAGARDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0349

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CERCLE ROUGE PRODUCTIONS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, avocats au barreau de MELUN, vestiaire #41 Décision du 17 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/00499 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZWQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Madame MaiaESCRIVE, Vice-président Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffière, lors des débats et de Alice LEFAUCONNIER, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé non daté, l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 5] HABITAT – OPH a consenti à la SARL CERCLE ROUGE PRODUCTIONS le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 6], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2012 et moyennant un loyer de 8 734,95 € HT et HC, pour l'exercice d'une activité d' « éditions et productions musicales ».

Par acte extrajudiciaire du 15 avril 2021, la bailleresse a signifié à la locataire un congé à effet au 31 décembre 2021 portant dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux, et donc du droit au renouvellement du bail, se prévalant de son défaut d'immatriculation au RCS à l'adresse des locaux loués.

Par acte signifié le 14 juin 2021, la locataire a contesté le congé et la dénégation de son droit au renouvellement du bail, faisant valoir qu'elle était immatriculée au RCS de Paris à l'adresse de son siège social, ce que le bailleur ne pouvait ignorer puisqu'un extrait Kbis du 15 avril 2015 était annexé audit bail, et qu'elle avait procédé à la formalité d'immatriculation de l'établissement du [Adresse 2].

Par acte du 06 janvier 2022, l'établissement public à caractère industriel et commercial PARIS HABITAT – OPH a assigné la SARL CERCLE ROUGE PRODUCTIONS devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Dans ses dernières écritures du 22 juin 2022, l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 5] HABITAT – OPH sollicite : -la validation du congé portant dénégation du droit au bénéfice du statut à effet du 31 décembre 2021, -qu'il soit jugé que la SARL CERCLE ROUGE PRODUCTIONS ne peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail, ni au maintien dans les lieux et au paiement d'une indemnité d'éviction, -que soit ordonnée l'expulsion de la SARL CERCLE ROUGE PRODUCTIONS et celle de tous occupants de son chef, sans délai et avec l'assistance de la force publique si besoin est, -sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation de 2 871,79 € par trimestre, outre les charges et taxes, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la remise des clés des locaux, -que soit ordonnée l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -que la SARL CERCLE ROUGE PRODUCTIONS soit déboutée de toutes ses demandes, -sa condamnation à lui payer une somme de 4 000 € au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions du 06 septembre 2022, la SARL CERCLE ROUGE PRODUCTIONS sollicite : -que le congé portant dénégation du droit au bénéfice du statut à effet du 31 décembre 2021 soit déclaré nul, -le rejet de l'ensemble des demandes de l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 5] HABITAT – OPH, -sa condamnation à lui payer une somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient, pour statuer sur la demande tendant à faire produire ses effets au congé litigieux, de statuer préalablement sur la contestation afférente à sa validité.

Sur le moyen tiré de la