18° chambre 1ère section, 17 octobre 2024 — 20/08428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies CC délivrées le :

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18° chambre 1ère section N° RG 20/08428 N° Portalis 352J-W-B7E-CSWHN

N° MINUTE : 4

Assignation du : 31 Août 2020

contradictoire

JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. OMEGA BC prise en la personne de son gérant Monsieur [V] [I] [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Anne Laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1903

DÉFENDERESSES

Syndicat des copropropriétaires du [Adresse 3] [Localité 7] pris en la personne de son syndic la société GRATADE [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0220

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU RENARD [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R077

Décision du 17 Octobre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/08428 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWHN

S.A. GENERALI IARD assureur de la société OMEGA BC et du syndicat de copropriété [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Chrsitophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 11 Juin 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. Puis, le délibéré a été prorogé au 17 octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2017, la SCI du Renard a donné à bail renouvelé à la société Omega BC des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 7], à usage d’“exploitation d’un centre de remise en forme et vente de produits nutritionnels, soin esthétique, vente de produits de beauté”, pour une durée de neuf années entières, à compter rétroactivement du 25 avril 2016 pour se terminer le 24 avril 2025, avec la faculté pour le preneur seul de faire cesser le bail à l’expiration de chaque période triennale, en prévenant le bailleur par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l’avance.

Le bail a été consenti moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 54 090 euros hors TVA payable trimestriellement et d’avance.

Les locaux sont désignés ainsi qu’il suit : “Le présent bail porte sur des locaux à usage commercial situés au rez de chaussée de l’immeuble [Adresse 3] et [Adresse 9] [Localité 7] composés : 1- D’une boutique à l’angle de la [Adresse 9], formant le lot n°3 de l’état descriptif de division, comprenant une pièce et un bureau vitré, une cave n°6 et droit aux waters closets et poste d’eau communs situés dans la cour, représentant les 70/1065 ème de la propriété du sol et des parties commune générales, 2 - D’une boutique et arrière boutique formant le lot n°4 de l’état descriptif de division, droit aux waters closets communs dans la cour représentant les 90/1065 ème de la propriété du sol et des parties communes générales, 3 - D’une boutique formant le lot n°5 de l’état descriptif de division, droit aux waters closets communs dans la cour représentant les 50/1065 ème de la propriété du sol et des parties communes générales, 4 - 2 - D’une boutique et arrière boutique formant le lot n°6 de l’état descriptif de division et les 80/1065 ème de la propriété du sol et des parties communes générales. Le tout loué d’une façon indivisible, ainsi que les lieux s’étendent, se poursuivent et comportent, le preneur déclarant en avoir une parfaite connaissance pour les avoir vus et visités”

L’immeuble est géré par la SAS Gratade en qualité de syndic et assuré auprès de la SA Génerali Iard.

La société Omega BC qui exploite dans lesdits locaux une salle de sport, et est également assurée auprès de la société Generali Iard, s’est plainte courant 2017 de problèmes d’humidité affectant les lieux loués.

Par ordonnance rendue le 29 janvier 2019 sur saisine de la société Omega BC, le juge des référés a notamment débouté cette dernière de sa demande de consignation des loyers et désigné M. [P] [H] en qualité d’expert judiciaire.

L'expert a déposé son rapport le 7 août 2020, mentionnant dans ses conclusions la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans les désordres affectant les lieux loués par la société Omega BC.

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier en date des 31 août et 3 septembre 2020, la société Omega BC a fait assigner la SCI du Renard, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] représenté par son syndic la société Gratade (ci-après le syndicat des coproprié