3ème chambre 1ère section, 17 octobre 2024 — 21/09145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître SALEMBIEN #R035 - Maître FORGET #C1834

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3ème chambre 1ère section

N° RG 21/09145 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYTR

N° MINUTE :

Assignation du : 29 juin 2021

JUGEMENT rendu le 17 octobre 2024 DEMANDERESSE

SALES FACTORY DATA [Adresse 7] Bâtiment A [Localité 8]

représentée par Maître Stéphane SALEMBIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R035

DÉFENDEURS

S.A.S. AM DATA [Adresse 1] [Localité 6]

Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 6]

Monsieur [L] [M] [Adresse 4] [Localité 9]

Monsieur [K] [E] [Adresse 5] [Localité 3]

Décision du 17 octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 21/09145 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYTR

représentés par Maître Richard FORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1834

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Elodie GUENNEC, vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, juge,

assistée de Madame Caroline REBOUL, greffière lors des débats et de Madame Laurie ONDELE, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 30 avril 2024, avis a été donnée aux avocats que la décision serait rendue le 27 juin 2024.

L’affaire fut prorogé et a été mise en délibéré le 17 octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

1. La société Sales Factory Data a pour activité la réalisation de bases de données.

2. Elle a créé, en 2003, une base de données, dénommée " BMA " (Base Mécaniciens Agents), qui répertorie les garagistes, les agents, les carrossiers, les concessionnaires automobiles, les centres auto, les spécialistes du pneu et les réparateurs rapides (fast fitters).

3. A la suite d'un apport partiel d'actif du 22 décembre 2017, la société Sales factory a transféré à la société Sales Factory Data les actifs liés à l'activité de prestation, animation, développement, stimulation, gestion, action marketing de toutes les bases de données de la société Sales factory avec effet au 31 décembre 2017, dont la base " BMA ".

4 La société Am Data se présente comme une entreprise exploitant la base de données Am data qui permet d'identifier et de " localiser l'intégralité des professionnels de l'automobile organisés en réseau en France ". Cette base de données est accessible à l'adresse " www.am-data.eu ".

5. Elle est propriétaire de la marque française " Am data " enregistrée le 9 décembre 2020 notamment en classe 42 pour désigner des services de stockage électronique de données.

6. M. [N] [Z] directeur marketing, M. [L] [M] journaliste spécialisé, et Monsieur [K] [E] développeur, se présentent comme fondateurs de la société Am Data.

7. M. [Z] et M. [M] sont également les dirigeants de la société Publi Expert, fusionnée avec la société Publi Expert Gestion, qui a elle-même fusionné avec la société Pertineo Group. Cette dernière société étant licenciée de la base BMA, permettant aux dirigeants d'avoir accès à cette base.

8. La société Sales Factory Data a ainsi reproché à M. [Z], M. [M], et M. [K] [E] d'avoir, sans son autorisation et au mépris de ses droits, transféré toute ou partie des données de la base BMA, dont la Sales Factory Data est propriétaire, au profit de la société Am Data.

9. Par deux ordonnances du juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre du 2 juin 2021, et une ordonnance du juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Rennes du même jour, la société Sales Factory Data a été autorisée à pratiquer la saisie-contrefaçon portant sur la base Am data chez Messieurs [Z], [M] et [E].

10. Deux saisies-contrefaçons ont été pratiquées simultanément et ont donné lieu à des procès-verbaux de saisie-contrefaçon du 16 juin 2021 chez Messieurs [M] et [E] dont il ressort que pour chaque saisie-contrefaçon, la base Am data a été saisie et copiée sur deux clefs USB qui ont été placées sous scellés.

11. Par acte du 29 juin 2021, la société Sales Factory Data a assigné la société Ad data, M. [Z], M. [M], M. [E] devant le tribunal judiciaire de Paris suivant exploit du 29 juin 2021 aux fins de voir juger la contrefaçon de la base de données BMA, et à titre subsidiaire voir condamner les défendeurs pour concurrence parasitaire.

12. Par la suite, par voie de conclusions d'incident, la demanderesse a demandé au juge de la mise en état la mainlevée provisoire des scellés et leur examen par voie d'expertise avec la désignation d'un expert judiciaire. Il a été fait droit à ces demandes par ordonnance du juge de la mise en état du 17 février 2022.

13. Un expert judiciaire, Monsieur [W] [X], a alors été nommé par ordonnance du juge de la mise en état du 17 février 2022 et a par la suite déposé son rapport le 30 janvier 2023.

14. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2023, la société Sales Factory Data demand