18° chambre 2ème section, 17 octobre 2024 — 21/00616

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me OTMANE (C2476) Me BENAROCH (E0477) Me LAURIN (C0667) Me ROIRON (P0345) C.C.C. délivrée le : à Me RETORET (E1512)

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18° chambre 2ème section N° RG 21/00616

N° Portalis 352J-W-B7F-CTS3Y

N° MINUTE : 1

Assignation du : 04 Janvier 2021

JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [H] [G] [Adresse 3] [Localité 9]

représenté par Maître Mathieu RETORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1512

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [K] [Adresse 8] [Localité 11]

représenté par Maître Hakima OTMANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2476 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006220 du 03/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris)

Madame [F] [U] [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0477 Décision du 17 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/00616 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTS3Y

S.A.R.L. BUISSON IMMOBILIER (RCS de Paris 493 394 696) [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Matthias LAURIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0667

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Me [L] [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. DJAWHAR (RCS de Paris 789 898 111) [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Arnaud ROIRON de la S.E.L.A.S. FIDAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0345

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 29 Février 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024, prorogé successivement le 04 Juillet 2024, le 12 Septembre 2024 et le 17 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Cédric KOSSO-VANLATHEM

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant statuts constitutifs établis par acte sous signature privée en date du 19 novembre 2012, Monsieur [C] [K], sa conjointe Madame [E] [O] épouse [K] et leur fille mineure [P] [K] ont créé la S.A.R.L. DJAWHAR, ayant son siège social sis [Adresse 4] à [Localité 12], et ayant pour objet la restauration rapide sur place et à emporter.

Par jugement en date du 28 novembre 2018 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°239 A du 14 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. DJAWHAR, et désigné la S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [L] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête en date du 21 mai 2019, la S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [L] [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. DJAWHAR a sollicité du juge-commissaire l'autorisation aux fins de vente de gré à gré du fonds de commerce de cette dernière au profit de Monsieur [A] [Y] [T], de Monsieur [B] [X] ou de Monsieur [H] [G].

Par ordonnance en date du 29 mai 2019, le juge-commissaire a, sur le fondement des articles L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, autorisé la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la S.A.R.L. DJAWHAR à Monsieur [H] [G] au prix de 36.300 euros hors taxes net vendeur.

Se prévalant de sa qualité de véritable preneur des lieux dans lesquels était exploité le fonds de commerce susvisé, en vertu d'un contrat de bail commercial consenti à son profit par Madame [F] [U] par acte sous signature privée en date du 23 avril 2012 portant sur les locaux en rez-de-chaussée et en sous-sol constituant les lots n°2, n°35, n°151 et n°202 de l'immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 12] pour une durée de neuf années à effet au 23 avril 2012 afin qu'y soit exercée une activité de traiteur et de restauration nécessitant une extraction, Monsieur [C] [K] a, par déclarations remises au greffe par RPVA les 11 juin 2019 et 27 janvier 2020, interjeté appel de cette ordonnance, en intimant la S.A.R.L. DJAWHAR, la S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [L] [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire de cette dernière, sa conjointe Madame [E] [O] épouse [K] en sa qualité de gérante de cette société, Monsieur [H] [G] en sa qualité de cessionnaire contesté du fonds de commerce, Madame [F] [U] en sa qualité de bailleresse, ainsi que la S.A.R.L. BUISSON IMMOBILIER en sa qualité de mandataire et administratrice de biens de celle-ci.

Relevant que le contrat de bail commercial portant sur les locaux litigieux avait été conclu exclusivement entre Madame [F] [U] et Monsieur [C] [K], et que l'existence d'un avenant transférant le bail à la S.A.R.L. DJAWHAR n'était pas démontrée, de sorte que c'est à tort que le juge-commissaire avai