9ème chambre 3ème section, 17 octobre 2024 — 16/06481
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
à Me MENGES Me GARAUD Me JEANIN
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9ème chambre 3ème section
N° RG 16/06481 N° Portalis 352J-W-B7A-CHXH7
N° MINUTE : 1
Assignation du : 16 Mai 2012
JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2024 DEMANDERESSE
ASSOCIATION ACTIONNAIRES D’ARCELOR (AAA) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Frédéric MENGÈS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0284
DÉFENDERESSES
S.A. ARCELOR[H] [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Maîtres Jean-yves GARAUD et Delphine MICHOT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0021
S.A. MAZARS [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #L0180 Décision du 17 Octobre 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 16/06481 - N° Portalis 352J-W-B7A-CHXH7
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Gilles MALFRE, Vice-président Hadrien BERTAUX, Juge
assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 27 Juin 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 17 Octobre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
L'Association Actionnaires d'Arcelor, ci-après dénommée "AAA" a été créée le 21 mars 2006 par Monsieur [R] [P], fondateur d'une société de conseils, Euroficom, spécialisée dans la communication financière, dont l'un des principaux clients était la société Arcelor. L'objet de l'AAA comprend « la représentation individuelle et/ou collective des détenteurs de valeurs mobilières de la Société ARCELOR » et la transmission « à ses adhérents des informations objectives et vérifiées ainsi que des conseils dans la gestion de leurs actions de la Société ARCELOR ».
La société Arcelor[H] est le leader mondial de l'industrie de l'acier. Ses actions sont admises aux négociations sur les marchés réglementés de Luxembourg, [Localité 6], [Localité 8], [Localité 9] et en Espagne. La société a son siège social au Luxembourg.
Le 27 janvier 2006, [H] Steel a annoncé publiquement sa décision d'initier une offre publique sur les titres d'Arcelor.
Dans le cadre de l'opération de fusion entre Arcelor et [H] Steel qui a suivi l'offre publique et a été finalisée le 13 novembre 2007, certains fonds alternatifs ont pris des positions spéculatives sur les titres Arcelor et « auraient parié » sur les conditions de la fusion.
L'AAA a engagé la présente action, en parallèle d'une procédure pénale, pour demander réparation du préjudice subi au titre de l'information diffusée sur le rapport d'échange de la fusion avant l'annonce de celui-ci le 16 mai 2007 et sollicité un sursis à statuer dans l'attente de son issue.
Le sursis a été octroyé par ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 juillet 2013.
L'instruction pénale engagée à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de l'AAA a pris fin le 13 avril 2015 par une ordonnance de non-lieu concluant à l'absence de diffusion d'information fausse ou trompeuse de la part d'Arcelor[H].
Cette ordonnance a été confirmée par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris en 2016 et la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par l'AAA et les fonds parties civiles en 2018.
Par actes du 16 mai 2012, l'AAA a saisi le tribunal judiciaire de Paris, à titre principal, sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, au titre des intérêts civils, en réparation du préjudice causé par le délit de diffusion d'information fausse ou trompeuse sur la fusion entre ARCELOR et [H] STEEL NV, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute civile des défenderesses, la SA ARCELOR [H] et la SA MAZARS, et ce, tant en réparation de son préjudice propre que du préjudice subi par ses membres, actionnaires minoritaires d'ARCELOR.
Par conclusions d'incident en date du 16 janvier 2013, l'AAA a demandé au juge de la mise en état d'ordonner « le sursis à statuer dans l'attente des suites de la procédure pénale pendante auprès du pôle financier du tribunal de grande instance de paris ouverte sous le n°P081899602/0 et qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique ».
Par ordonnance en date du 4 juillet 2013, le juge de la mise en état a rappelé que la demande de mise hors de cause de la société de droit français Mazars était, selon elle, « prématurée, et ne pourra être décidée que par le juge du fond », rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par les sociétés Arcelor[H] et Mazars, ordonné « le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente d'une décision définitive à intervenir de la procédure pénale en cours pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, donné acte à MAZARS « qu'il se réserve de conclure au fond et d'opposer toute fin de non-recevoir ».
Le 6 mars 2020, suite au non-lieu dans le cadre d