8ème chambre 2ème section, 17 octobre 2024 — 22/09208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me KOHEN et Me CANCHEL

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/09208 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQKF

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Juillet 2022

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. IAM IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC250

DEFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S.U. VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] - [Adresse 3] - [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0937

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anita ANTON, Vice-présidente

assistée de Maïssam KHALIL, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire, susceptible d’appel

Premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 3 mai 2022, la société Iam Immo a délivré assignation au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] aux fins d’entendre condamner à payer à la société Iam Immo les sommes de : - 179 350 € HT soit 215 220 € TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le mur séparant les bâtiments A et D, à parfaire, - 61 000 € HT soit 73 200 € TTC au titre des travaux de reprise de façade et maçonnerie avec changement des fenêtres, à parfaire, - 50 000 € HT soit 60 000 € TTC, au titre des travaux de reprise des intérieurs de l’appartement, à parfaire, - 18 443,58 € au titre des sommes réglées par la SCI Iam Immo pour les travaux de recherche desdits désordres, - 3 861,80 € TTC au titre des frais de syndic, d’architecte et d’assurance relatifs à la réalisation des travaux, - 40 000 € au titre de la perte des loyers, cette somme étant à parfaire, - 15 000 € au titre des frais de déménagement qui seront pris en charge par la SCI Iam Immo à la place de son locataire, à parfaire. Cette procédure a été distribuée à la 8ème chambre - 1ère section du tribunal sous le n° RG 22/05322. A la suite de la délivrance de cette assignation, par acte en date du 8 juin 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné son assureur, la société Axa France Iard afin d’être garanti de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre. Cette procédure a également été distribuée à la 8ème chambre - 1ère section du tribunal et a fait l’objet d’une jonction avec l’instance engagée le 3 mai 2022 par la SCI Iam Immo.

Le 23 mai 2022, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue aux fins de voter les travaux à entreprendre dans l’immeuble et eu égard aux désordres subis par l’immeuble, le syndicat des copropriétaires a fait établir plusieurs devis aux fins d’effectuer : - d’une part les travaux de confortation des fondations du mur mitoyen au bâtiment A et D, et - d’autre part les travaux de confortation des fondations du bâtiment D. La SCI Iam Immo a voté contre l’ensemble des résolutions portant sur les travaux de l’immeuble, la répartition du coût desdits travaux ayant été faite, selon elle, inégalitairement. Par exploit d’huissier en date du 26 juillet 2022, la SCI Iam Immo a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir du tribunal qu’il annule les résolutions 2.2, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 3.1, 3.2, 3.3, 4 et 5 adoptées lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires qui s’est tenue le 23 mai 2022. Cette procédure a été distribuée à la 8ème chambre - 2ème section du tribunal sous le n° RG 22/09208. Il s’agit de la présente instance.

Dans le cadre de son assignation, la SCI Iam Immo a sollicité la jonction entre les procédures 22/05322 et 22/09208. Par une ordonnance rendue le 26 octobre 2023, le juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la jonction de la procédure pendante devant la 8ème chambre - 1ère section du tribunal sous le numéro de RG 22/05322 avec celle dont était saisie la 8ème chambre - 2ème section du tribunal sous le numéro de RG 22/09208 et qu’il n’y avait pas lieu à expertise judiciaire.

Par une ordonnance rendue le 27 février 2024, le juge de la mise en etat de la 8ème chambre -1ère section du tribunal dans l’instance portant le n°RG 22/05322 a reçu les parties en leur demande d'expertise judiciaire.

Aux termes de ses conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la société Iam Immo demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile,

CONSTATER qu