Quatrième Chambre, 17 octobre 2024 — 21/03524

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 17 OCTOBRE 2024

N° RG 21/03524 - N° Portalis DB22-W-B7F-QB3K Code NAC : 63A

DEMANDERESSE :

Société MACSF immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°775 665 631, en qualité d’assureur du Docteur [K] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Catherine TAMBURINI-BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (l’ONIAM), [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Me Catherine LEGRANDGERARD, Me Mélina PEDROLETTI Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Thierry VOITELLIER délivrée le

PARTIE INTERVENANTE :

La CPAM 78 [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 11 Juin 2021 reçu au greffe le 23 Juin 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 13 Septembre 2024 Monsieur BRIDIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 17 Octobre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L], âgé de 47 ans au moment des faits, souffrait depuis janvier 2014 de douleurs au niveau de la hanche gauche. En septembre 2014, une ostéonécrose de la tête fémorale était diagnostiquée.

Le 31 octobre 2014, le docteur [O] procédait à la pose d'une prothèse totale de hanche gauche au sein du Centre Hospitalier Privé [8].

La radiographie de contrôle mettait en évidence une fracture externe haute de la diaphyse fémorale qui était interprétée comme une écaille ne menaçant pas la solidité du dispositif. Les suites étaient simples et Monsieur [L] était pris en charge au centre de rééducation de la clinique de [Localité 7] jusqu’au 26 janvier 2015.

L’évolution était marquée par la permanence de douleurs.

Le 15 mai 2015, le docteur [O] procédait à une ostéosynthèse par cerclage et greffons iliaques et le 29 mai 2015, Monsieur [L] était de nouveau pris en charge au sein du centre de rééducation de la clinique de [Localité 7].

Le 25 juillet 2018, Monsieur [L] déposait une demande d’indemnisation auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation d’Île-de-France qui, le 13 novembre 2018, ordonnait une expertise confiée au docteur [F] [U]. Ce dernier organisait une réunion d’expertise le 22 janvier 2019 et déposait son rapport le 15 mars 2019.

Le 11 juillet 2019, la CCI d’Île-de-France rendait un avis aux termes duquel elle retenait la responsabilité du docteur [O] consistant en une maladresse dans le geste au moment de la pose de la prothèse, maladresse ayant provoqué une fracture de la face externe du fémur. Elle fixait les préjudices, imputables à ladite maladresse, qui avaient été décrits par les experts dans leur rapport.

Par courrier du 21 novembre 2019, la MACSF, assureur du docteur [O], informait Monsieur [L] de son refus de présenter une offre d’indemnisation dans la mesure où elle contestait toute responsabilité de son assuré. Suite à la demande de Monsieur [L] adressée à l'ONIAM lui demandant de se substituer à l'assureur du docteur [O] conformément aux dispositions de l'article L.1142-15 du code de la santé publique, l’ONIAM a indemnisé celui-ci à hauteur de 93.653,44€ au titre de deux protocoles d'indemnisation transactionnelle respectivement des 5 octobre 2020 et 28 janvier 2021.

L'ONIAM a ensuite sollicité la MACSF afin d'obtenir le remboursement de ces sommes. Par exploit d'huissier délivré le 11 juin 2021, la MACSF en qualité d'assureur du docteur [K] [O], a assigné l'ONIAM devant le présent tribunal aux fins de contestation des créances émises par celui-ci à son encontre les 20 octobre 2020 et du 26 mars 2021 pour un total de 93.653,44€, en l'absence de responsabilité du docteur [O], et subsidiairement afin de voir prononcer une expertise avant dire-droit.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions notifiées le 30 mars 2023, la MACSF demande au tribunal, au visa de l'article L.1142-15 du code de la santé publique, de A titre liminaire : -Constater que le tribunal judiciaire de Versailles est compétent pour statuer sur l’action formée par la MACSF à l’encontre des titres exécutoires émis par l’ONIAM, A titre principal : -Constater l’absence de responsabilité du docteur [O],

En conséquence : -Décharger la MACSF du paiement de la somme de 14.882 euros visée dans le titre exécutoire n°2020-1600 de l’ONIAM, -Décharger la MACSF du paiement de la somme de 80.771,44 euros visée dans le titre exé