Juge de l'Exécution, 15 octobre 2024 — 24/03480

AUDIENCE DU 15 Octobre 2024 Minute n°24 /325

AFFAIRE N° N° RG 24/03480

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBM5

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

CCCFE délivrées le :

RENDU LE : QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Y] [G] [Adresse 5] [Localité 10]

non comparant, représenté par Maître Zahir GABES du barreau de PARIS

S.A.R.L. RADINO MEAT -[Localité 11] MADINA [Adresse 2] [Localité 8]

non comparante, représentée par Maître Zahir GABES du barreau de PARIS

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Localité 9]

non comparant, représenté par Maître Anna VERAN du barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. EVIDENCE [Adresse 6] [Localité 7]

non comparante, représentée par Maître Sylvie GUILLEVIC

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Septembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 15 Octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 5 avril 2024, la SARL RADINO MEAT et Monsieur [Y] [G] ont fait assigner la SARL EVIDENCE, commissaires de justice, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry en annulation de la procédure d’expulsion diligentée le 12 janvier 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions, la SARL RADINO MEAT, aujourd’hui dénommée SARL [Localité 11] MADINA MEAT, et Monsieur [Y] [G] sollicitent :

Madame La Présidente du Tribunal Judiciaire d’Evry, est sollicitée à constater : 1. Qu’était présent sur les lieux de l’opération d’exécution forcée d’expulsion du 12 janvier 2024, le bailleur, es qualité ; 2. Que le titre exécutoire, dont se prévaut Maître [I] [X]-[S] épouse [F], commissaire de justice instrumentaire (chez Selarl EVIDENCE à : [Adresse 6]) est inopérant de par son imperfection et inexistence ; 3. Que les actes de Maître [I] [X]-[S] épouse [F], commissaire de justice instrumentaire (chez Selarl EVIDENCE à : [Adresse 6]) sont illicites et illégaux ; 4. Que la totalité de l’exécution forcée conduite par Maître [I] [X]-[S] épouse [F], commissaire de justice instrumentaire (chez Selarl EVIDENCE à : [Adresse 6]) contre la Sarl ISTAMBUL MADINA MEAT est illicite et illégale Madame La Présidente du Tribunal Judiciaire d’Evry, Juge des Référés est sollicitée à : 1) Déclarer illicite, nul et sans effets l’exploit d’exécution forcée d’expulsion, réalisé le 12 janvier 2024, par Maître [I] [X]-[S] épouse [F], commissaire de justice instrumentaire (chez Selarl EVIDENCE à : [Adresse 6]) 2) Déclarer illicites, nuls et sans effets les actes soi-disant délivrés par Maître [I] [X]- [S] épouse [F], commissaire de justice instrumentaire (chez Selarl EVIDENCE à : [Adresse 6]), à savoir : a. « la signification ordonnance de référé du 22 septembre 2023 » b. « le commandement de quitter les lieux du 25 octobre 2023 » c. « le procès-verbal de difficultés du 02 novembre 2023 » d. « le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 9 novembre 2023 » e. « le procès-verbal d’expulsion du 12 janvier 2024 » f. « le procès-verbal de constat de carence du 15 janvier 2024 » 3) Déclarer ouvert le droit à réparations de préjudices pour fautes délictueuses. 4) Condamner Maître [I] [X]-[S] épouse [F], commissaire de justice instrumentaire (chez Selarl EVIDENCE à : [Adresse 6]) et si besoin solidairement avec la Selarl EVIDENCE (société de commissaires de justice à : [Adresse 6]) au paiement d’une somme forfaitaire de 80 000.00 euros à la Sarl [Localité 11] MADINA MEAT au titre de réparations de préjudices subis, notamment l’impossibilité d’exploiter son commerce. 5) Condamner Maître [I] [X]-[S] épouse [F], commissaire de justice instrumentaire (chez Selarl EVIDENCE à : [Adresse 6]) et si besoin solidairement avec la Selarl EVIDENCE (société de commissaires de justice à : [Adresse 6]) au paiement des entiers dépens. 6) Condamner Maître [I] [X]-[S] épouse [F], commissaire de justice instrumentaire (chez Selarl EVIDENCE à : [Adresse 6]) et si besoin solidairement avec la Selarl EVIDENCE (société de commissaires de justice à : [Adresse 6]) au paiement d’une somme 5 000.00 euros au titre de 700 du Code de Procédure Civile et dire que ces frais seront encaissés directement par Maître GABES Zahir (Avocat au Barreau de Paris à, [Adresse 4], Toque D2142). 7) Ordonner la remise des clés du local se situant au [Adresse 3] au gérant de la Sarl [Localité 11] MADINA MEAT, Monsieur [C] [T] et en présence d’un commissaire de justice de son choix, chargé de constater l’état des lieux et du matériel ; Etant entendu que les honoraires dudit commissaire de justice seront à la charge de Maître [I] [X]-[S] épouse [F], commissaire de justice instrumentaire (chez Selarl EVIDENCE à : [Adresse 6]) et si besoin solidairement avec la Selarl EVIDENCE (société de commissaires de justice à : [Adresse 6]) 8) Ordonner une remise des clés dudit local au plus tard à 8 jours du prononcé,