3ème Chambre civile, 24 septembre 2024 — 23/02333

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR c/ [I] [S], S.C.P. ARAL- BONA ARAL-[S]

MINUTE N° 24/ Du 24 Septembre 2024

3ème Chambre civile N° RG 23/02333 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PAGK

Grosse délivrée à

Me Audrey ESSNER , la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt quatre Septembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 804 & 805 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2024 en audience publique, devant :

Président : Anne VINCENT, Vice-Présidente Assesseur : Myriam GINOUX, Greffier : Louisa KACIOUI, Greffier

Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Patricia LABEAUME Assesseur : Anne VINCENT Assesseur : Myriam GINOUX

DÉBATS

A l'audience publique du 16 Avril 2024 le prononcé du jugement a été fixé au 4 Juillet 2024 par mise à disposition au Greffe de la Juridiction,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2024 après prorogation du délibéré, signé parMadame Anne VINCENT, pour la Présidente empêchée et Louisa KACIOUI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Audrey ESSNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Maître [I] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.C.P. ARAL- BONA ARAL-FRECHN notaires associés, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

La SARL VIEUX MOULIN ayant cessé son activité le 7 mars 2018, a été immatriculée le 16 mars 2012. Son objet était la promotion immobilière et l’activité de marchand de biens.

Son capital social était détenu par - la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D’AZUR (ci-après “ CAISSE D’ÉPARGNE”) à hauteur de 15% - la SARL Régis Group France, qui est devenue depuis la SAS Améthyste, à hauteur de 85%. M. [E] [L] était le gérant de la SARL VIEUX MOULIN. La société Régis Group France avait pour gérant la SARL Diamond qui elle-même avait pour gérant M. [E] [L].

Le 26 mars 2012, la SARL VIEUX MOULIN a acquis en vue de leur revente après restauration, deux biens immobiliers à [Localité 6], sis respectivement au [Adresse 2] et [Adresse 5] pour un prix de 3.100.000 euros, financé notamment par un prêt de 2.600.000 euros souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, couvrant le coût de la réalisation des travaux de 800.000 euros.

Le 2 juillet 2015, divers actes authentiques ont été passés avec la participation de Maître [I] [S] notaire à [Localité 1] au sein de la SCP Renaud ARAL et Catherine BONA-ARAL, Notaires

- par acte authentique établi par Maître [S], la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D’AZUR a cédé à la société SCI MEGALU, son compte courant d’associé.

- par acte authentique établi par Maître [S], la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D’AZUR et la SARL Régis Group France ont cédé à la société SCI MEGALU, société de droit luxembourgeois l’intégralité de leurs parts sociales de la SARL VIEUX MOULIN pour 1 euro symbolique. Pour le calcul des droits , la valeur des biens immeubles a été fixée à 4.250.000 euros et le montant du passif à la somme de 5.100.041 euros. Par le même acte, la SARL Régis Group France a cédé à la société SCI MEGALU son compte courant d’associé.

- par acte authentique établi par Maître [Y], notaire à [Localité 1] avec la participation de Maître [S] assistant le vendeur et de Me [O] assistant le prêteur, la société VIEUX MOULIN a vendu ses deux biens immobiliers à la SARL Le Mourrier au prix de 6.900.000 euros.

En juin 2018, l’administration fiscale a estimé qu’il y avait eu une minoration de la valeur des parts sociales de la SARL VIEUX MOULIN lors de la cession intervenue au profit de la société MEGALU et a opéré une rectification en prenant pour base le prix de vente de l’actif immobilier.

La Caisse d’Epargne n’a pas contesté le redressement et a réglé à l’administration fiscale la somme mise à sa charge de 122.116 euros.

Par acte d’huissier des 5 et 10 mars 2019, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D’AZUR (ci-après Caisse d’épargne) a assigné devant le Tribunal de grande instance de Nice, Maître [I] [S] , la SCP Bona-Aral-[S]