1ère Chambre, 11 octobre 2024 — 23/02281

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

1ère Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 16 Octobre 2024

N° RG 23/02281 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJEO

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.S. LES BEGONIAS

C/

[T] [U], [J] [Z], [R] [L], [K] [S] épouse [L]

Copies délivrées le : A l’audience du 13 Juin 2024,

Nous, Quentin SIEGRIST, Juge de la mise en état assisté de Henry SARIA, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.A.S. LES BEGONIAS Pour son établissement [9] [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Me Audrey GADOT, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN530 et Me Jean-Baptiste BADO, avocat plaidant au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [T] [U] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0507

Madame [J] [Z] [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Mélissa SAVOY de la SELEURL PUDLOWSKI SAVOY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : PC 446

Monsieur [R] [L] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [K] [S] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2]

tous deux représentés par Maître Alon LEIBA de la SELARL GLOBAL SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0813

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats et au dernier avis de prorogation du 16 octobre 2024.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Le 23 mai 2017, [D] [I] veuve [Z] a intégré une Résidence [9], située [Adresse 5] à [Localité 8], gérée par la société Les Bégonias.

[D] [I] veuve [Z] était alors placée sous tutelle depuis un jugement du juge des tutelles de Rambouillet du 19 novembre 2015, et d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 décembre 2016 ayant désigné Mme [J] [Z], sa fille, en qualité de tuteur.

A compter du 18 décembre 2018, la société Les Bégonias a adressé plusieurs mises en demeure à Mme [Z] en raison d'impayés.

Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal d'instance de Courbevoie a déchargé Mme [Z] de ses fonctions de tuteur et a désigné en remplacement Mme [T] [U].

Par décision du 11 janvier 2021 notifiée le 21 janvier 2021, la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de [D] [I], qui a fait l'objet d'une contestation par la société Les Bégonias.

Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal d'instance de Courbevoie a déchargé Mme [T] [U] de ses fonctions de tuteur et a désigné en remplacement l'association tutélaire 3e âge.

Le 18 septembre 2021, [D] [I] veuve [Z] est décédée, laissant pour lui succéder Mme [Z], héritière réservataire, et M. [R] [L] et Mme [K] [S] épouse [L], tous deux désignés légataires universels.

Par jugement du 8 octobre 2021, le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, saisi sur la contestation de la mesure de rétablissement personnel, a constaté l'extinction de l'instance et de la procédure de surendettement compte tenu du décès de [D] [I].

Par actes d'huissier de justice en date des : -24 juillet 2019, la société Les Bégonias a fait assigner [D] [I] veuve [Z], prise en la personne de sa tutrice Mme [T] [U] en règlement d'impayés, -7 septembre 2021, la société Les Bégonias a fait assigner Mme [T] [U] et [D] [I] veuve [Z], prise en la personne de son tuteur nouvellement désigné l'association tutélaire 3e âge, -29 septembre 2021, Mme [T] [U], en qualité de tutrice de [D] [I] veuve [Z] a fait assigner en intervention forcée Mme [Z], -10 octobre 2022, la société Les Bégonias a fait assigner Mme [Z], -21 février 2023, Mme [Z] a fait assigner en intervention forcée M. [R] [L] et Mme [K] [S] épouse [L], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, l'ensemble de ces affaires ayant été successivement jointes au cours de la mise en état.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, Mme [Z] a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, Mme [T] [U] a également saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [Z] demande au juge de la mise en état de : Sur sa demande de communication -ordonner à Mme [U] de communiquer à la présente juridiction l’ensemble des relevés bancaires des comptes de tutelle de [D] [I], du 3 juillet 2019 et ce jusqu’au 24 juin 2021, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, -ordonner à Mme [U] de communiquer à la présente juridiction les justificatifs des opérations banc