JLD, 17 octobre 2024 — 24/04701

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1651 Appel des causes le 17 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04701 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AGM

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant PREFET DU [Localité 5];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [I] [D] de nationalité Algérienne né le 25 Juillet 2002 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le15 mai 2023 par PREFET DU [Localité 6] , qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé réception reçu le 17 mai 2023 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 13 octobre 2024 par PREFET DU [Localité 5] , qui lui a été notifié le 13 octobre 2024 à 16 heures 50 .

Vu la requête de Monsieur [I] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Octobre 2024 à 17 heures 23 ;

Par requête du 16 Octobre 2024 reçue au greffe à 11 heures 26, PREFET DU [Localité 5] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai toujours fait le nécessaire pour avoir mes papiers. Le dernier a été rejeté mais normalement je pouvais travailler et tout ça. C’est la deuxième fois que je suis placé dans un CRA. J’aurais été stable.

Me Orsane BROISIN entendu en ses observations : On a fourni beaucoup d’énergie en 2023 et on n’est pas allé jusqu’au bout car l’adoption de Monsieur n’a pas aboutit. Le couple a eu des difficultés de snaté, financière, ça a été très dur pour eux de suivre la procédure. Le couple qui l’a hébergé initialement a des enfants et c’est leur fille qui allait adopter. Je pense que c’est pour cela qu’on a perdu à la CAA. LA situation de Monsieur en France, les liens avec sa famille en France sont pris en compte par le Tribunal administratif. Maintenant il a rencontrer une ressortissante française, ils ont un projet de se marier donc il a un projet pour le futur.

1- Exception de nullité :

Me Orsane BROISIN : Je soulève une irrégularité de la procédure : irrégularité du contrôle d’identité : le contrôle est basé sur le fait qu’il y a eu des vols dans la région dernièrement et que potentiellement Monsieur pourrait correspondre à la description d’un des auteurs du vol. Ce n’est pas suffisant pour pouvoir interpeller le groupe de jeune, il est avec sa copine. On n’a pas la description des auteurs présumés. Derrière on n’a rien qui indique qu’ils font une enquête sur cette possibilité qu’il soit un auteur du vol. On ne sait pas non plus si c’est parce que Monsieur est susceptible de donné des informations sur l’enquête, on n’a rien non plus là dessus. Le contrôle d’identité est détourné.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : Dans le PV d’enquête c’est suffisamment clair. C’est surprenant de voir des gens sortir de champs à côté des habitations à deux heures du matin. Les gendarmes précisent que l’un des hommes recherchés est longiligne plutôt grand. Ils sont plusieurs comme ceux recherchés avec un individu qui correspond à l’une des personnes recherchées dans un contexte particulier, à deux heures du matin. Les gendarmes font donc le contrôle.

L’intéressé déclare : C’était à 1h30 et pas à 2h15. Je ne traînais pas dans un champ, j’étais avec ma copine et un collègue à moi, on était parti manger à [Localité 3