3ème chambre civile, 19 septembre 2024 — 24/01750
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01750 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2EA
Minute : 2024/ Cabinet B
JUGEMENT
DU : 19 Septembre 2024
[T] [H]
C/
[I] [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Mme [T] [H]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Mme [T] [H]
M. [I] [J]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [T] [H] née le 20 Avril 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [J] né le 25 Juin 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MBIH, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 25 Juin 2024 Date des débats : 25 Juin 2024 Date de la mise à disposition : 19 Septembre 2024 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant l'acte sous seing privé en date du 04/01/2022, à l'effet du jour-même, Madame [T] [H] a donné à bail à Monsieur [I] [J], un local à usage d’habitation, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 360 € outre les charges.
Par actes de commissaire de justice en date du 13/09/2023, Madame [T] [H] a fait délivrer à Monsieur [I] [J] d'une part un commandement de payer la somme de 5760 € au titre des loyers et des charges impayés à cette date et, d'autre part un congé donné pour motifs légitimes et sérieux pour le 03/01/2024. Ces actes n'ayant pu être délivrés directement à la personne de Monsieur [I] [J], une copie de chaque en a néanmoins été déposée, le 13/09/2023, en l'étude de Maître [G] [R], commissaire de justice à [Localité 4].
Le commandement de payer étant resté infructueux, Madame [T] [H] a fait assigner Monsieur [I] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 24/04/2024 afin de voir :
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire pour non-paiement réguliers des loyers et charges.
- Juger que Monsieur [I] [J] sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef, les locaux appartenant à Madame [T] [H] et situés [Adresse 3] à [Localité 4], d'en remettre les clés à cette dernière après avoir satisfait à ses obligations d'occupant sortant.
- Juger que faute par lui de ce faire, Monsieur [I] [J] sera contraint par toutes voies et moyen de droit, au besoin avec le concours d'un serrurier et l’assistance de la force publique.
- Condamner Monsieur [I] [J] au paiement :
- de la somme de 6887,85 € en principal correspondant au montant des arriérés de loyers impayés, selon compte arrêté au 30/04/2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
- d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges mensuels à compter de la date d'effet de la résiliation du bail, jusqu'au départ effectif du preneur, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir.
- Condamner Monsieur [I] [J] au paiement :
- d’une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir.
- d’une indemnité de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile (C.P.C.), outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir.
- des entiers dépens de la présente instance.
- Dire que l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir sera ordonnée.
L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [I] [J], une copie en a néanmoins été déposée, le 24/04/2024, en l'étude de Maître [V] [Y], commissaire de justice à [Localité 4].
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 24/04/2024, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.
A l’audience du 25/06/2024 à laquelle l’affaire a été appelée, Madame [T] [H] présente en personne reprend les termes de son assignation tandis que Monsieur [I] [J] est absent sans y être davantage représenté. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.
L'affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 19/09/2024 avec mise à disposition au greffe.
MOTIF DE LA DECISION
1°) Sur la demande de résiliation du bail :
En application des dispositions de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail au termes convenus.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose de la même manière au locataire l'obligation de payer les loyers et les charges aux termes convenus entre les parties au contrat de bail.
Il résulte par aill