3ème chambre civile, 19 septembre 2024 — 24/00528

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00528 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IW25

Minute : 2024/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 19 Septembre 2024

[U] [Y]

C/

[L] [K] [J] [R] épouse [K]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Hervé CHEREUL - 17

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [L] [K]

Mme [J] [R] épouse [K]

Me Hervé CHEREUL - 17

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [Y] né le 03 Septembre 1939 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 17

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [K] né le 22 Mars 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Non comparant, ni représenté

Madame [J] [R] épouse [K] née le 01 Octobre 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MBIH, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Juin 2024 Date des débats : 25 Juin 2024 Date de la mise à disposition : 19 Septembre 2024 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant l'acte authentique en date du 05/10/2022, à l'effet du 23/09/2022, Monsieur [U] [Y] a donné à bail à Monsieur [L] [K] et à Madame [J] [R] épouse [K], un local à usage d’habitation, une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel révisable de 1200 € outre les charges.

Un constat des lieux d'entrée a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23/09/2022 par Maître [M] [Z], commissaire de justice à [Localité 8].

Par courrier recommandé avec A.R., en date du 05/09/2023, Monsieur [L] [K] et Madame [J] [K] ont signifié leur congé avec un préavis de trois (3) mois à l'effet de la réception dudit courrier. L'accusé de réception a été signé le 07/09/2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 13/09/2023, Monsieur [U] [Y] a fait délivrer à Monsieur [L] [K] et Madame [J] [K] un commandement de payer la somme de 2411,19 € au titre des loyers et des charges impayés à la date du 11/09/2023, et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte n'ayant pu être délivré directement ni à la personne de Monsieur [L] [K], ni à celle de Madame [J] [K], une copie de chaque en a néanmoins été déposée à l'attention de chacun d'eux, le 13/09/2023, en l'étude de Maître [V] [A], commissaire de justice à [Localité 8].

Un procès-verbal de saisie-attribution à hauteur de la somme de 5694,21 € à été signifié par voie électronique le 04/01/2024 à 08:52:42 à destination de la Banque Populaire Grand Ouest située [Adresse 5] à [Localité 10]. La 08/01/2024, Monsieur [U] [Y] a fait procédé à la dénonciation de la saisie attribution auprès de Monsieur [L] [K] et Madame [J] [K]. L'acte y afférent, faute d'avoir pu leur être délivré directement, une copie en a néanmoins été déposée à l'attention de chacun d'eux, le 08/01/2024, en l'étude de Maître [P] [H], commissaire de justice à [Localité 8].

Le commandement de payer étant resté infructueux, Monsieur [U] [Y] a fait assigner Monsieur [L] [K] et Madame [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 25/01/2024 afin de voir :

- Juger que Monsieur [L] [K] et Madame [J] [K] sont occupants sans droit ni titre de la maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 9] tant en raison de l'expiration du préavis lié au congé que du commandement de payer demeuré partiellement infructueux.

- Ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [K] et Madame [J] [K] ainsi que de tous occupants de leur chef.

- Accorder à Monsieur [U] [Y] le concours de la forme publique et celui d'un serrurier pour mener à bien cette expulsion dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration dudit délai, en se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte.

- Condamner Monsieur [L] [K] et Madame [J] [K] au paiement : - de la somme de 2675,55 € au titre des loyers impayés, selon compte arrêté au 07/12/2023.

- d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges mensuels, soit la somme de 1241,96 € à compter de la date d'effet de la résiliation du bail, jusqu'à la libération totale des lieux, par remise des clés après état de sortie dressé contradictoirement.

- Dire que les loyers impayés et indemnités d'occupation exigibles au jour du jugement porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

- Condamner Monsieur [L] [K] et Madame [J] [K] au paiement :

- d’une indemnité de 1600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile (C.P.C.).

- des entiers dépens de la présente instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer,