1ère Chambre civile, 17 octobre 2024 — 21/00510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 21/00510 N° Portalis DB2G-W-B7F-HN4G

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DU 17 octobre 2024

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]

représenté par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, , avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37 et Maître Jonathan SAVOURET, avocat plaidant, avocat au barreau de METZ

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. [...] [...] dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 11]

S.A. MAAF ASSURANCES prise en son établissement secondaire MAAF ASSURANCES sis [Adresse 6] [Localité 10] dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 15]

représentées par Maître Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL/GSELL, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR et Maître Caroline BRUN, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 33

- partie défenderesse -

S.A.S.U. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 7]

représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

S.A.R.L. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY prise en son établissement principal en France sis [Adresse 1] [Localité 14] en sa qualité d’assureur e responsabilité civile de la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (filiale du groupe Saint-gobain) dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 17] - IRLANDE

S.A.R.L. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY prise en son établissement principal en France sis [Adresse 1] [Localité 14] en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la SA [...] dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 17] - IRLANDE

représentées par Maître Alexis HAMEL de la SELARL HAMEL SELARL, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 12 et Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC-DAVIDSON, avocat plaidant, avocat au barreau de METZ

S.A. [...] dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 12]

représentée par Maître Thomas PERRET de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41 et Maître Sébastien THEVENET, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON

- partie demanderesse -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Claire-Sophie BENARDEAU, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis en date du 26 mai 2015 accepté le 25 septembre 2015, M. [Z] [Y] a confié à la Sarl [...] (ci-après dénommée Sarl [...]) les travaux de rénovation de sa maison d’habitation sise [Adresse 13] à [Localité 19] (68).

La réception sans réserves est intervenue le 30 juin 2016.

A la suite d’un dégât des eaux survenu le 6 janvier 2017, une expertise amiable contradictoire diligentée par l’assureur habitation de M. [Y] a attribué le sinistre à la rupture d’une canalisation d’alimentation en eau froide sous l’effet du gel.

Les parties n’étant pas parvenues à s’accorder sur la cause de la rupture de la canalisation, M. [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse d’une demande d’expertise judiciaire.

Par décision du 27 avril 2018, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [S] [F] (RG 18/00089).

Par ordonnance du 9 juin 2020, les opérations d’expertise ont été étendues à la Sas Distribution sanitaire chauffage (ci-après dénommée la SAS [...]) en sa qualité de fournisseur du tube PER litigieux sur demande de la Sarl [...] et de son assureur, la Sa Maaf Assurances, et à la Sa Comap en sa qualité de fabricant du tube litigieux, sur demande de la Sas [...] (RG 19/00501).

L’expert a déposé son rapport le 10 décembre 2020.

Par acte déposé au greffe par voie électronique le 6 septembre 2021 et signifié les 20 et 21 septembre 2021, M. [Y] a introduit une instance à l’encontre de la Sarl [...] et de son assureur, la Sa Maaf Assurances, aux fins de les voir condamner à l’indemniser de ses préjudices.

Par acte déposé au greffe par voie électronique le 8 octobre 2021 et signifié les 14,15 et 18 octobre 2021, la Sarl [...] et la Sa Maaf Assurances ont appelé en garantie la Sa [...], la Sasu [...] et leur assureur, la société [...] (ci-après dénommée [...]) (RG n° 21/00598).

Les deux procédures ont été jointes par le juge de la mise en état suivant mention au dossier le 3 février 2022.

Par conclusions distinctes signifiées par voie électronique le 2 février 2022, la Sasu [...] a saisi le juge de la mise en état d’un inc