POLE CIVIL section 4, 17 octobre 2024 — 22/03015

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/03015 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IMC6 AFFAIRE : Société POLE EMPLOI C/ Madame [M] [J] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 4

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Valérie SCHANG greffier aux débats et Madame Sabrina WITTMANN, greffier à la mise à disposition au greffe

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société POLE EMPLOI représentée par son Directeur général, dont le siège social est sis 27 rue Jean Wenger Valentin - Le Lawn - 67030 STRASBOURG CEDEX représentée par Maître Jean-dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 47

DEFENDERESSE

Madame [M] [J] [T] née le 12 Février 1961 à NANCY (54000), demeurant 23 rue Gal Leclerc - 54360 DAMELEVIERES représentée par Maître Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 39

Clôture prononcée le : 21 novembre 2023 Débats tenus à l'audience du : 16 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 octobre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 Octobre 2024,

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

FAITS ET PROCEDURE

Mme [M] [J] [T] a bénéficié d'allocations chômage au cours des années 2021 et 2022.

A la suite de la remise en cause de la qualité de salariée de Mme [M] [J] [T] au sein de l’association Autrement, Pôle Emploi a émis le 4 octobre 2022, une contrainte n°UN632208150 pour un montant en principal de 17.015,68 € pour le recouvrement de « l’allocation CSP 2015 » indûment versée au cours de la période du 02 septembre 2021 au 31 mars 2022.

Mme [M] [J] [T] à qui la contrainte a été signifiée le 12 octobre 2022, a formé opposition suivant acte enregistré au greffe le 18 octobre 2022.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, Pole Emploi demande au tribunal de :

lui donner acte de ce qu'il renonce au bénéfice de la contrainte, objet de la présente instance, la situation de Mme [M] [J] [T] ayant été régularisée depuislui donner acte de ce que l'intégralité des allocations chômage, objet de ladite contrainte, ont été dûment versées à Mme [M] [J] [T], outre un montant complémentaire versé le 22 février 2023dire et juger sans objet l'opposition à contrainte de Mme [M] [J] [T]rejeter les prétentions de Mme [M] [J] [T] au titre du préjudice moral subi et de toute autre demanderejeter les demandes de Mme [M] [J] [T] au titre des frais irrépétiblesla débouter de l'ensemble de ses prétentionssubsidiairement, réduire les indemnités allouées à Mme [M] [J] [T] au titre de l'article 700 à de plus justes proportionsstatuer ce que de droit quant aux dépens. Pôle emploi expose que Mme [M] [J] [T], infirmière, a bénéficié d'allocations chômage à la suite d’une rupture de contrat dans le cadre d'une procédure de nature économique au sein de l'association «Autrement», sous le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il précise toutefois que le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) en charge du dossier de Mme [M] [J] [T], et plus généralement de la gestion du régime de garantie des salaires (AGS), a refusé sa garantie au titre des salaires non versés en estimant que l'intéressée ne justifiait d'aucun lien de subordination avec l'association Autrement. Il indique que, compte tenu de la remise en cause du statut de salariée de Mme [M] [J] [T], il a été contraint de cesser le versement des allocations chômage et de solliciter le remboursement des allocations déjà perçues. Il soutient avoir toutefois régularisé la situation de Mme [M] [J] [T] à la suite d’un jugement rendu en sa faveur par le conseil de prud'hommes. Il précise que, compte tenu des mentions de ce jugement, le montant journalier des allocations de Mme [M] [J] [T] a été rehaussé, de sorte qu'il a renoncé à poursuivre le recouvrement de la somme de 17.015,68 euros visée par la contrainte, et a versé en sus à l'allocataire un solde de 6.903,20 euros le 22 février 2023.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, Mme [M] [J] [T] demande au tribunal de :

dire et juger qu'elle est bien fondée en ses demandes, fins et conclusionsdire et juger la contrainte délivrée nulle et de nul effetdire et juger la procédure engagée par Pole Emploi abusivecondamner Pole Emploi à lui verser une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moralcondamner Pole Emploi à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civilecondamner Pole Emploi aux dépens. Elle expose que suivant jugement en date du 13 décembre 2022, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Nancy a reconnu sa qualité de salariée au sein de l'association Autrement. Elle estime qu'il appart