Chambre 1- section A, 17 octobre 2024 — 22/02648

N° RG 22/02648 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GCLO - décision du 17 Octobre 2024

/SR N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2024

N° RG 22/02648 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GCLO

DEMANDERESSE :

La S.A.R.L. SUCRES DÉLICES Immatriculée au RCS d’Orléans sous le N° 754 072 833 Dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [U] [F] [R] [A] épouse [C] Née le 03 Juillet 1948 à [Localité 9] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]

Représentée par Maître Helene CHOLLET, avocat au barreau d’ORLEANS Monsieur [L] [B] [K] [C] Né le 15 Mai 1945 à [Localité 7] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]

Représenté par Maître Helene CHOLLET, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [M] [B] [K] [C] Né le 21 Mai 1971 à [Localité 3] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant chez Monsieur et Madame [C] [Adresse 6] - [Localité 4]

Intervenant volontaire, représenté par Maître Helene CHOLLET, avocat au barreau d’ORLEANS

La Commune d’[Localité 3] Prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à [Adresse 8] - [Localité 3]

Représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Barbara RIVOIRE de la SCP LONQUEUE SAGALOVITSCH EGLIE-RICHTERS ET ASSOCIÉS [Sensei avocats], avocat plaidant au barreau de PARIS

Copies exécutoires le : Copies conformes le : à : à :

Monsieur [O] [Y] Né le 10 Février 1966 à [Localité 3] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

Représenté par Maître Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 7 mars 2024,

Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 16 Mai 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

Le délibéré a été prorogé au 19 septembre 2024 puis au 17 octobre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sylvie RAYMOND Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET

EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat en date du 5 septembre 2018, la société SUCRES DELICES a pris à bail des locaux commerciaux dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3], à savoir les lots numéros 4, 5 et 14 appartenant à M. [O] [Y] et destinés à l’exploitation de tout commerce ou fonds artisanal. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er septembre 2018 pour se terminer le 31 août 2027. Le loyer annuel a été fixé à 7 800 euros hors charges, payable d’avance le premier de chaque mois. Selon contrat en date du 28 juillet 2020, la société SUCRES DELICES a pris à bail des locaux commerciaux dépendant du même ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3], à savoir les lots numéros 3 et 13 appartenant à M. [L] [C] et Mme [U] [A] épouse [C] et devant être consacrés à l’exploitation de l’activité de restauration sans extraction, sur place et à emporter sans licence IV, pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 28 juillet 2020 pour se terminer le 27 juillet 2029. Le loyer annuel a été fixé à 9 600 euros hors droits, taxes et charges, payable en douze termes égaux, d’avance le cinq de chaque mois. Au mois d’octobre 2020, la société SUCRES DELICES a reçu par l’intermédiaire d’une agence CENTURY 21, une offre d’acquisition des deux baux. La cession du bail consenti par les époux [C] a fait l’objet d’une déclaration de cession reçue par la mairie d’[Localité 3] le 7 septembre 2021 sous le n° F45234210051 et la cession du bail consenti par M. [Y], d’une déclaration de cession reçue par la mairie d’[Localité 3] le 10 septembre 2021 sous le n° FC45234210053. Par deux décisions n°2021VODEC170 et n°2021VODEC171 en date du 28 octobre 2021, le Maire de la ville d’[Localité 3] a décidé de préempter chacun des deux baux. Le 4 novembre 2021, le droit de préemption sur chacun des deux baux a été notifié par le Maire de la Commune d’[Localité 3] à Maître [J] [W], notaire. Les actes de cession n’ont pas été régularisés et les loyers n’ont plus été payés.

Le 1er juillet 2022, les époux [C] ont fait signifier à la société SUCRES DELICES un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit introductif d’instance en date du 19 juillet 2022, contestant le commandement de payer visant la clause résolutoire, la société SUCRES DELICES a fait assigner la commune d’Orléans, M. [L] [C] et Mme [U] [A] épouse [C] ainsi que M. [O] [Y] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de parvenir à la régularisation des actes de cession et en indemnisation de son préjudice. Selon