Chambre 1-5, 17 octobre 2024 — 21/04607

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 17 OCTOBRE 2024

ac

N° 2024/ 327

Rôle N° RG 21/04607 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGB7

S.A.R.L. SARL GAD DESIGN

S.C.I. MEKRIS

C/

[C] [I]

[G] [K]

Société SMA SAANCIENNEMENT DENOMMEE SAGENA

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD

Société SMABTP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

AARPI FIELDS

Me Anne-Julie BACHELIER

SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

Me Hervé ZUELGARAY

SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 18 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00372.

APPELANTES ET INTIMÉES

SARL GAD DESIGN

dont le siège social est [Adresse 6] - [Localité 2], agissant par son représentant légal en exercice

représentée par Me Olivier Isaac BENAMOU de l'AARPI FIELDS, avocat au barreau de NICE

S.C.I. MEKRIS

dont le siège social est [Adresse 4] - [Localité 1], agissant par son représentant légal en exercice

représentée par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMÉES

Madame [G] [K], décédée et demeuran de son vivant [Adresse 4] - [Localité 1]

Madame [C] [I]

Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière unique de Madame [O] [K], décédée

demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Société SMA SA en sa qualité d' assureur de la SARL GAD DESIGN dont le siège social est [Adresse 8] - [Localité 7], agissant par son représentant légal en exercice

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE, plaidant

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, [Adresse 5] - [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

Société SMABTP Société mutuelle à cotisations variables , dont le siège social [Adresse 8] - [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La Sci Mekris propriétaire d'un bien situé au 3 étage d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à Nice a fait réaliser en 2014 par la société Gad Design assurée auprès de la SMABTP puis la société SMA des travaux de rénovation.

[C] [I] et [G] [K] sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un appartement situé au 4ème étage dudit immeuble. Se plaignant de désordres apparus consécutivement aux travaux réalisés par la Sci Mekris elles ont obtenu par ordonnance de référé, du 3 Novembre 2018 la désignation d'un expert judiciaire.

Le rapport d'expertise a été rendu le 21 Mars 2018.

Par décision du 18 mars 2021 le tribunal judiciaire de Nice a statué en ces termes :

DECLARE la SARL Gad Design et la SCI MEKRIS responsables des désordres subis dans l'appartement appartenant à Mesdames [C] [I] et [G] [K] sis [Adresse 4] à Nice,

CONDAMNE in solidum la SARL Gad Design et la SCI MEKRIS à payer à mesdames [C] [I] et [G] [K] la somme de 17.190,25 euros (dix sept mille cent quatre vingt dix euros et 25 centimes) au titre de la réparation des désordres, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

REJETTE les demandes au titre de l'aggravation des désordres,

CONDAMNE in solidum la SARL Gad Design et la SCI MEKRIS à payer à madame [G] [K] la somme de 5.000 euros (cinq mi