Chambre 1-5, 17 octobre 2024 — 21/05107
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 17 OCTOBRE 2024
mm
N° 2024/ 329
Rôle N° RG 21/05107 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHYL
Association ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT [Localité 4] OMNISPORTS
C/
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES CITE SAINT JOSEPH 2
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP PORTEU DE LA MORANDIERE
Me Pierre CHAMI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 19 Janvier 2021 enregistré u répertoire général sous le n° 17/05764.
APPELANTE
ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT [Localité 4] OMNISPORTS dont le siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié es-qualité audit siège.
représentée par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pierre-André PASCAUD de la SELARL ANTARES, avocat au barreau de NICE
INTIME
SYNDICAT DS COPROPRIETAIRES CITE SAINT JOSEPH 2, sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL VICTORIA AGENCY, dont le siège social est [Adresse 3], prise la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Président
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024,
Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :
L'Association Sportive ASPTT [Localité 4] OMNISPORTS (ci-après l' « ASPTT ») est une association sportive ayant pour objet principal, notamment, la pratique d'activités physiques et sportives, telles que le tennis, ainsi que la participation aux compétitions des Fédérations délégataires ou affinitaires.
Le syndicat des copropriétaire de la cité Saint Joseph 2 est propriétaire à [Adresse 2], d'un terrain de 7 126 m², dans l' ancienne résidence Saint Joseph, terrain qui a été loué à l'ASPTT, à effet du 1er janvier 1973, par contrat de bail emphytéotique d'une durée de 30 ans reçu par acte notarié du 5 avril 1974, afin d'y construire et exploiter des courts de tennis, ainsi que leurs structures annexes.
Ce bail devait donc se terminer le 31 décembre 2002.
Pendant plus de 14 ans, Monsieur [J] [Y] a exercé les fonctions de syndic bénévole de la résidence CITE SAINT JOSEPH 2.
Une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juin 1998 a donné pouvoir au syndic bénévole de signer "le nouveau bail" (résolution n°1) en ces termes : "L'accord sur les propositions communes pour le nouveau bail est adopté à la majorité". Cet accord entérinait les propositions négociées entre la commission désignée pour représenter la copropriété et l'ASPTT, qu'un contentieux judiciaire opposait alors au syndicat des copropriétaires à propos notamment d'un terrain de basket. L'une des propositions adoptées prévoyait une durée locative de 25 ans à compter du 1er janvier 1999.
Le nouveau bail visé par la délibération d'assemblée générale précitée a été régularisé le 1er janvier 1999 par M. [Y], au nom du syndicat, pour une durée de 25 ans expirant le 31décembre 2023.
Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2012, le Syndic bénévole M. [J] [Y] a régularisé au nom du syndicat des copropriétaires CITE SAINT JOSEPH 2 une nouvelle convention de bail emphytéotique portant sur un terrain d'une contenance d'environ 7126 m² "destiné à l'aménagement de courts de tennis, réalisés à ce jour", pour une durée de 25 ans à compter du 31 décembre 2013.
Il semble que la résiliation de l'ancien bail et la signature d'un nouveau contrat soient liées à l'obtention d'un prêt sollicité par l'ASPTT pour réaliser des investissements sur le complexe des courts de tennis.
Estimant que ce dernier bail avait été conclu sans nouvelle autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, par acte extrajudiciaire en date du 13 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la CITE SAINT JOSEPH 2, représenté par son nouveau syndic, la SARL VICTORIA AGENCY, a assigné l'association ASPTT [Localité 4] OMNISPORT aux fins de voir prononcer l'annulation de la convention de bail régularisée le 17 décembre 2012 et, en l'état de ses