Chambre 1-2, 17 octobre 2024 — 23/13276

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 17 OCTOBRE 2024

N° 2024/577

Rôle N° RG 23/13276 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCBX

Fondation HOPITAL [7] DE [Localité 6]

S.A. CNA Hardy France

C/

[O] [I]

Etablissement Public CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Etablissement Public ONIAM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES

Me Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS

Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 11 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/02237.

APPELANTS

Fondation HOPITAL [7]

dont le siège social est situé [Adresse 2]

Compagnie d'assurances CNA HARDY FRANCE

dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentées par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [O] [X] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1983, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

ONIAM - Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales

dont le siège social est situé [Adresse 8]

représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

dont le siège social est situé [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [I], née le [Date naissance 1] 1983, a bénéficié, le 23 janvier 2023, d'une mammographie bilatérale dans le cadre d'un dépistage de contrôle du cancer du sein.

Au cours de cet examen, réalisé selon la man'uvre d'Eklund, elle a ressenti une importante douleur lors de la manipulation imputable à une rotation de la prothèse mammaire au niveau du sein gauche.

Un rendez-vous avec le docteur [E], son médicin plasticien, a été fixé au lendemain. Après avoir relevé la présence d'un hématome sous cutanée avec une tuméfaction face médio-externe au niveau du sein gauche, ce dernier a procédé à une tentative de repositionnement par voie externe qui a échouée. Il a donc préconisé une intervention chirurgicale qui a été réalisée le 1er février suivant.

Dès le 24 janvier 2023, Mme [I] a adressé une demande d'indemnisation amiable à l'hôpital [7].

Le 14 mars 2023, son conseil a adressé le dossier médical de cette dernière à la société CNA Hardy, assureur de l'hôpital, et sollicité l'organisation d'une expertise médicale outre le versement d'une provision d'un montant de 5 000 euros.

Par courriel du 28 mars 2023, la société CNA Hardy a indiqué que la prise en charge de la patiente a été conforme aux règles de l'art et que la rotation de la prothèse mammaire relève de l'aléa thérapeutique.

Par acte de commissaires de justice en date des 4, 10 et 11 mai 2023, Mme [I] a fait assigner la fondation Hôpital [7] de [Localité 6], la société anonyme (SA) CNA Hardy France, l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiale (ONIAM) et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins, d'entendre ordonner une expertise médicale et de se voir allouer une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

- rejeté la demande de mise hors de cause de l'ONIAM ;

- ordonné une expertise médicale et commis le docteur [J] [P] épouse [Y] pour y procéder ;

- dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ;

- dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en appl