2EME PROTECTION SOCIALE, 17 octobre 2024 — 22/03683
Texte intégral
ARRET
N°
S.A. [7]
C/
Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS
Copies certifiées conformes
- S.A. [7]
- URSSAF Nord-Pas-de-Calais
- Me Maxime Deseure
- Me Adeline Nazarova
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire
- Me Maxime Deseure
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 17 OCTOBRE 2024
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N° RG 22/03683 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQVE - N° registre 1ère instance : 20/01285
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 07 juin 2022
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. [7]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée et plaidant par Me Adeline Nazarova, avocat au barreau de Paris, substituant Me Bruno Serizay de la SELARL Capstan LMS, avocat au barreau de Paris
ET :
INTIMEE
URSSAF Nord-Pas-de-Calais
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et plaidant par Me Maxime Deseure de la SELARL Leleu-Demont-Hareng-Deseure, avocat au barreau de Béthune
DEBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2024 devant Mme Anne Beauvais, conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Charlotte Rodrigues
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe Mélin, président,
Mme Anne Beauvais, conseillère,
et M. Renaud Deloffre, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 17 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier.
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DECISION
À la suite d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais a notifié à la SA [7] une lettre d'observations en date du 8 octobre 2014, concluant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, assurance chômage et AGS d'un montant total de 8 662 727 euros.
La SA [7] a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 novembre 2014, adressé ses observations aux inspecteurs du recouvrement.
Le 25 novembre 2014, les inspecteurs du recouvrement ont répondu aux observations de la cotisante et ramené le montant du redressement à la somme de 8 267 806 euros.
Une mise en demeure a été adressée à la SA [7] le 9 décembre 2014 pour un montant de 9 443 361 euros, majorations de retard incluses.
En outre, par courrier en date du 23 décembre 2015, l'URSSAF a confirmé ses observations pour l'avenir.
Contestant 25 chefs de redressement sur les 63 notifiés, la société contrôlée a saisi, par courrier recommandé en date du 8 janvier 2015, la commission de recours amiable de l'URSSAF (la CRA).
En l'absence de réponse de la CRA, elle a ensuite saisi par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception datée du 1er avril 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille aux fins de contester la décision implicite de rejet de la CRA et demander l'annulation partielle du redressement.
Puis, lors de sa séance du 25 avril 2017, ladite commission a :
- transformé en observations pour l'avenir les chefs de redressement n° 3, 4, 5 et 6,
- ramené le montant du chef de redressement n° 53 à la somme de 808 888 euros,
- annulé le chef de redressement n° 48,
- confirmé les redressements opérés au titre des postes n° 14, 15, 18, 19, 24, 25, 33, 34, 35, 36, 41, 46, 49, 51, 52 et 54,
- confirmé les observations pour l'avenir formulées au titre des points n° 58, 59 et 61.
Cette décision a été notifiée à la société [7] par courrier du 23 mai 2017.
Par jugement rendu le 7 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a :
- confirmé les observations pour l'avenir résultant des points n° 3, 4, 5 et 6 de la lettre d'observations,
- confirmé les chefs de redressement n° 14, 15, 18, 19, 24, 25, 33, 34, 35, 36, 41, 46, 49, 51, 52, 53 et 54,
- confirmé les observations pour l'avenir résultant des points n° 58, 59 et 61 de la lettre d'observations,
- condamné la société [7] aux entiers dépens de l'instance,
- débouté la société [7] de sa demande présent