2EME PROTECTION SOCIALE, 17 octobre 2024 — 23/01671

ARRET

N°

[R]

C/

CARSAT HAUTS-DE-FRANCE

Copies certifiées conformes

- Monsieur [L] [R]

- CARSAT Hauts-de-France

- Me Tayeb Ismi-Nedjadi

- tribunal judiciaire

Copie exécutoire

- CARSAT Hauts-de-France

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

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N° RG 23/01671 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXNN - N° registre 1ère instance : 22/01220

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 23 mars 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Monsieur [L] [R]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Tayeb Ismi-Nedjadi, avocat au barreau de Lille

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/001160 du 15/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Amiens)

ET :

INTIMEE

CARSAT Hauts-de-France

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [O] [S], munie d'un pouvoir régulier

DEBATS :

A l'audience publique du 11 juin 2024 devant Mme Anne Beauvais, conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Charlotte Rodrigues

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe Mélin, président,

Mme Anne Beauvais, conseillère,

et M. Renaud Deloffre, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 17 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier.

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DECISION

M. [L] [R] a formé auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France (la CARSAT ou la caisse) une demande de retraite au titre de la pénibilité, reçue le 27 janvier 2022.

Sans réponse de la caisse, il a ensuite saisi la commission de recours amiable (la CRA) de ladite caisse le 26 avril 2022, puis, sur décision implicite de rejet, il a saisi le 8 juillet 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

La CARSAT ayant statué entre-temps sur sa demande de retraite au titre de la pénibilité, par une décision de rejet qui lui a été notifiée le 23 mai 2022, M. [R] a saisi la CRA le 28 juin 2022 puis, sur décision implicite de rejet, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

Ces deux recours ont fait l'objet d'une jonction.

Devant le tribunal judiciaire, M. [R] a sollicité la réformation de 'la' décision de la CARSAT et son droit à percevoir sa retraite à l'âge de 60 ans, au constat d'une incapacité supérieure à 20 % au titre de la maladie professionnelle. Il demandait, si le tribunal ne s'estimait pas suffisamment éclairé, l'organisation d'une expertise et en tout état de cause, la condamnation de la CARSAT à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 23 mars 2023, le tribunal l'a débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens.

M. [R] a interjeté appel dudit jugement en toutes ses dispositions, suivant déclaration d'appel de son conseil adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'accusé réception expédiée le 31 mars 2023 mentionnant en pièce jointe le jugement du 23 mars 2023.

Ses conclusions au soutien de sa déclaration d'appel portaient sur la demande de réformation d'un jugement en date du 12 novembre 2020 ainsi que d'une décision de la CARSAT Nord-Picardie qui lui avait été notifiée le 24 décembre 2018. Il était sollicité la reconnaissance de son droit à une rente personnelle au titre de l'inaptitude au travail du 24 décembre 2018 et subsidiairement, de son droit à une retraite personnelle au titre de la pénibilité au travail à compter du 24 décembre 2018, outre la condamnation de la caisse aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'affaire a été fixée à plaider le 11 juin 2024, date à laquelle elle a été retenue à la demande des deux parties, qui ont déposé leur dossier à l'audience.

Puis, invité par courriel aux parties en date du 22 juillet 2022 à préciser quelles conclusions il avait communiquées à la CARSAT, en l'absence de conclusions à son dossier, le conseil de M. [R] a adressé le 23 juillet 2023 à la cour une copie des conclusions qui figuraient au soutien de sa déclaration d'appel, dont les termes ont été