CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 17 octobre 2024 — 24/00051

ARRET

N°

S.A.S. BEEGS

C/

[L]

[L]

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00051 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6PA

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 28 novembre 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. BEEGS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 6]

Ayant pour avocat plaidant Me Elisabeth LEONARD LE PIVERT de la SELARL LEONARD-LE PIVERT ELISABETH, avocat au barreau de COMPIEGNE

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101

ET :

INTIMES

Monsieur [B] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

Madame [U] [L]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

***

DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE :

Madame Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Myriam SEGOND, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 17 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffier.

*

* *

DECISION

La société [L] Auto présidée par M. [B] [L] et ayant pour associés M. [L] et sa fille Mme [U] [L] exerçait une activité d'entretien, réparation, mécanique et vente de véhicules neufs et d'occasion de toutes marques et tous engins mobiles, carrosserie peinture et toutes activités s'y rattachant dépannage de tous véhicules importation et exportation, le tout au sein du réseau Point S.

Désirant céder leur entreprise M. et Mme [L] se sont rapprochés de la société Point S France et par son intermédiaire, la société Beegs a manifesté son intention d'acquérir la société [L] auto ;

La société Beegs a pour activité principale l'activité de holding dans le domaine de l'automobile et détient 100 % du capital de la société Starter 80 exerçant une activité de mécanique, carrosserie, achat vente de véhicules d'occasion, achat vente de pièces détachées et toutes activités liées à l'automobile, import-export, location de véhicules sans chauffeur et détient également 100 % du capital de la société Starter Chantilly exerçant la même activité que la précédente. Les deux sociétés exploitant leur activité au sein du réseau Point S.

Par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2022, M. et Mme [L] ont cédé à la société Beegs la totalité des actions de la société [L] auto moyennant le prix global de 75000 euros à raison de 45000 euros pour M. [L] et 30000 euros pour Mme [I] [L].

Cette convention était enregistrée par la société Beegs auprès du service de la publicité foncière et d'enregistrement de [Localité 6] le 14 novembre 2022.

Se plaignant du défaut de paiement du prix de la cession et d'une tentative de retrait sur le compte de la société [L] auto par la société Beegs, M. [L] a déposé plainte contre les sociétés Point S France et Beegs pour abus de confiance et à l'encontre de la société Beegs pour non-paiement des actions et tentative de retrait de fonds.

Par exploit d'huissier en date du 9 février 2023, M. et Mme [L] ont fait assigner en référé la société Beegs devant le président du tribunal de commerce de Compiègne aux fins de la voir condamner par provision au paiement du prix des actions cédées et au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Par ordonnance en date du 10 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Compiègne a condamné la société Beegs à payer à Monsieur [B] [L] la somme provisionnelle de 45.000 euros et à Madame [U] [L] la somme provisionnelle de 30.000 euros, outre au paiement d'une somme de 1500 euros respectivement à M. [L] et à Mme [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 28 novembre 2023 est intervenue une décision de rectification matérielle suite à une requête