2ème CHAMBRE CIVILE, 17 octobre 2024 — 21/03446
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2024
N° RG 21/03446 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFFJ
[I] [L]
c/
[C] [E]
S.C.P. NICOLAS PEYRE, MARIE-CÉLINE CROQUET, ROMAIN ILLHE ET AGNÈS NUGERE
S.C.P. ANNIE NAVARRI, LAURENT MARSANT ET [X] [F]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 avril 2021 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 18/6073) suivant déclaration d'appel du 16 juin 2021
APPELANTE :
[I] [L]
née le 28 Novembre 1974 à [Localité 14]
de nationalité Française
Profession : Professeur des écoles,
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[C] [E]
née le 25 Mars 1964 à [Localité 13]
de nationalité Française
Profession : Secrétaire,
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me PASQUET substituant Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.P. NICOLAS PEYRE, MARIE-CÉLINE CROQUET, ROMAIN ILLHE ET AGNÈS NUGERE
anciennement dénommée la S.C.P NICOLAS PEYRE, MARIE CELINE CROQUET,
ROMAIN ILLHE, notaires, société immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 331 386 565, dont le siège social est sis [Adresse 11]
S.C.P. ANNIE NAVARRI, LAURENT MARSANT ET [X] [F]
notaires associés, société immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 338 902 232, dont le siège social est [Adresse 2]
Représentées par Me HARDY substituant Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 03 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
En présence de Madame [B] [Y], élève avocat
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte reçu le 5 mai 2017 par M. [X] [F], notaire à [Localité 15], Mme [I] [L] a acquis de Mme [C] [E] une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 17] [Adresse 16], cadastrée section AX n°[Cadastre 9] d'une contenance de 36 ca, comprenant au rez-de-chaussée une entrée, un salon-séjour, une cuisine américaine et à l'étage deux chambres, une salle d'eau, un WC, une mezzanine et une cour.
Informée de ce que la cour située à l'arrière de sa maison serait en fait la propriété de la SNCF, Mme [L] a fait assigner le 3 juillet 2018 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une part Mme [C] [E] en garantie de conformité et d'éviction et dommages et intérêts et d'autre part la SCP Annie Navarri, Laurent Marsant et [X] [F], notaire rédacteur de l'acte, en responsabilité et indemnisation.
Mme [C] [E], dans l'hypothèse où la demande de Mme [L] serait accueillie, a appelé à sa garantie par acte du 8 janvier 2019 la SCP Nicolas Peyre, Marie-Céline Choquet et Romain Illhe, notaires associés à [Localité 12], venant aux droits de M. [A], notaire qui avait reçu l'acte authentique par lequel elle avait acquis le bien.
Parallèlement, Mme [L], faisant état d'une humidité excessive de sa maison causée par les eaux de ruissellement s'écoulant dans sa cour et provenant des terrains en surplomb de sa voisine, la SNCF, a saisi par requête enregistrée le 29 juillet 2019 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux aux fins d'expertise. Par ordonnance en date du 11 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise confiée à Mme [M] avec mission pour l'essentiel de décrire les désordres affectant l'immeuble de Mme [L].
Par jugement en date du 29 avril 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté Mme [T] [L] de ses demandes ;
- l'a condamnée à payer d'une part à Mme [C] [E] et d'autre part à la SCP Annie Navarri, Laurent Marsant et [X] [F], notaires associés à Cenon et à la SCP Nicolas Peyre, Marie-Céline Choquet et Romain Illhe, notaires associés à Ambares Lagrave une somme de 1200 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Par déclaration électronique du 16 juin 2021, Mme [I] [L] a interjeté appel de la décision.
Dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2024, Mme [I] [L] demande à la cour de :
- réformer intégralement la décision entreprise par le tribunal judi