CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 17 octobre 2024 — 21/06306

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 21/06306 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNMR

Fondation [6]

c/

Madame [S] [T]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats le :

à :

Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 octobre 2021 (R.G. n°F 20/00310) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2021.

APPELANTE :

Fondation [6], siège administratif : [Adresse 1],prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

Représentée et assistée par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[S] [T]

née le 01 Mars 1973 à MAROC

de nationalité Française

Profession : Garde malade, demeurant [Adresse 2]

Représentée et assistée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 septembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

Madame Valérie Collet, conseillère,

qui en ont délibéré.

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Selon un contrat de travail à durée déterminée conclu le 3 août 2002, l'Association d'Action Sanitaire et Sociale d'Aquitaine a engagé Mme [S] [T] en qualité d'agent de service.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Plusieurs contrats de travail à durée déterminée se sont succédé, à temps partiel et à temps complet.

Le 1er septembre 2003, Mme [T] a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à mi-temps, en qualité d'agent de service.

A compter du 17 janvier 2004, Mme [T] a occupé un poste de garde malade, pour un temps partiel à 70%, selon avenant du 10 février 2004.

Plusieurs avenants ont été signés afin d'augmenter le temps de travail de Mme [T].

Par avenant du 11 mars 2009, la durée du temps de travail de Mme [T] a été fixée à temps plein pour la période du 22 septembre 2008 au 31 mars 2010, afin de lui permettre de suivre une formation d'aide médico psychologique.

Le 9 mai 2010, Mme [T] a été victime, lors de la dispense d'une toilette auprès d'un bénéficiaire, d'un accident de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

A compter du 1er juin 2010, la durée de travail de Mme [T] a définitivement été portée à temps plein.

Par courrier du 21 décembre 2012, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde (la MDPH de la Gironde en suivant) a informé Mme [T] de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2017.

Le 12 septembre 2013, le médecin du travail a déclaré Mme [T] apte à la reprise sur un poste à un temps partiel, avec une préconisation de ne pas effectuer de manutentions importantes.

A compter du 17 septembre 2013, Mme [T] a occupé un poste d'aide médico psychologique.

Le 26 octobre 2013, Mme [T] a déclaré une rechute au titre de l'accident du travail du 9 mai 2010; un arrêt de travail lui a été délivré, plusieurs fois renouvelé.

Lors de la visite de pré-reprise du 11 mars 2015, le médecin du travail a préconisé une reprise sur le poste d'aide médico psychologique, avec des soins limités, et suggéré une activité de jour.

Mme [T] a été en congé maternité du 1er janvier 2016 au 17 juin 2016.

A l'occasion de la visite de pré-reprise du 19 mai 2016, le médecin du travail a mentionné qu'un reclassement professionnel était à préparer avec une formation éventuelle en lien avec l'association [13].

A l'issue de ses congés payés du 18 juin 2016 au 15 septembre 2016, Mme [T] a bénéficié d'un congé parental du 16 septembre 2016 jusqu'au 1er mai 2018.

Par un courrier du 19 juin 2018, la MDPH de la Gironde a informé Mme [T] du renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020.

Du 2 mai 2018 au 20 juin 2019, Mme [T] a suivi une formation d'animatrice en gérontologie prise en charge, en partie, par l'association [13].

Le 2 juillet 2019, Mme [T] a été déclarée inapte par le médecin du travail à un poste nécessitant la manutention des personne