CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 17 octobre 2024 — 22/05348
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2024
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 22/05348 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7WT
Monsieur [S] [I]
c/
MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 novembre 2022 (R.G. n°21/00185) par le pôle social du TJ de PERIGUEUX, suivant déclaration d'appel du 25 novembre 2022.
APPELANT :
Monsieur [S] [I]
né le 22 Mars 1985 à [Localité 5] (59)
de nationalité Française
Profession : Fonctionnaire, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me GORDON, avocat au barreau de PERIGUEUX sur délégation du Barrreau de PERIGUEUX suite au décès de Me Alexandre ALJOUBAHI, avocat au barreau de PERIGUEUX,
INTIMÉS :
MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE DE LA FORET,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
représenté par Me Jean-Michel CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me LIBERT, avocat au barreau de CHARENTE
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2024, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Eric Veyssière, président
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Sophie Lésineau, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Exposé du litige
Faits et procédure
M. [I] [S] a été employé par le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en qualité d'agent contractuel d'abattoir à partir du 25 mars 2014.
Le 30 mars 2015, M. [I] a établi une déclaration d'accident du travail mentionnant « chute lors du déplacement ' objet au sol. Lésions : entorse cheville gauche ».
Le certificat médical initial a été établi dans les termes suivants : « entorse cheville gauche ».
Par décision du 22 juin 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation des risques professionnels.
Par décision du 4 février 2016, la caisse a déclaré l'état de santé de l'assuré consolidé le 10 décembre 2015 et lui a attribué une indemnité en capital, en retenant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 3%.
Le 3 août 2016, M. [I] a de nouveau fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail mentionnant « inspection de carcasses. Lésions : coupure avant-bras gauche ».
Le certificat médical initial a été établi le 4 août 2016 dans les termes suivants : « plaie avant-bras lésions musculaires ».
Par décision du 8 septembre 2016, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation des risques professionnels.
M. [I] a repris le travail à temps complet à partir du 12 décembre 2016.
La caisse a déclaré l'état de santé de l'assuré consolidé le 15 juin 2017 et lui a attribué un taux d'IPP de 5% et une indemnité en capital.
Le 8 juillet 2019, M. [I] a été reconnu en qualité de travailleur handicapé.
Le 4 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [Z] qui a rendu son rapport le 23 septembre 2020.
Le 27 juillet 2021, M. [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
Le 18 mars 2022, M. [I] a rechuté et a fait l'objet d'un arrêt de travail avant d'être déclaré consolidé le 31 mai 2022.
Par jugement du 10 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a :
- dit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur relative à l'accident du 30 mai 2015 était prescrite le 11 novembre 2017,
- dit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur relative à l'