1ère Chambre, 17 octobre 2024 — 24/00329
Texte intégral
VS/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- Me Ophélie GIRARD
- Me Gilda LIMONDIN
Expédition TJ
LE : 17 OCTOBRE 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024
N° - Pages
N° RG 24/00329 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUJE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT AMAND MONTROND en date du 03 juin 2019
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
- Mme [K] [U] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me Ophélie GIRARD, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTS suivant déclaration du 01/07/2019
II - S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Gilda LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
17 OCTOBRE 2024
N° /2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE
Suivant acte sous seing privé en date du 23 décembre 2015, la SA Cofidis a consenti à M. [L] [W] et Mme [K] [W] née [U] un prêt d'un montant de 22.900 euros selon un taux débiteur annuel fixe de 4,64 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 octobre 2018, la SA Cofidis a mis en demeure M. et Mme [W] de régler les échéances impayées dans un délai de 11 jours, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.
Suivant acte d'huissier en date du 5 mars 2019, la SA Cofidis a fait assigner M. et Mme [W] devant le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner les défendeurs au paiement
d'une somme de 26.562,85 euros augmentée du montant des intérêts capitalisés au taux contractuel jusqu'à parfait paiement,
d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
des entiers dépens.
M. et Mme [W] n'ont pas comparu ni été représentés devant le tribunal.
Par jugement réputé contradictoire du 3 juin 2019, le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond a :
condamné solidairement M. [L] [W] et Mme [K] [W] née [U] à payer à la SA Cofidis la somme de 24.730,85 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,64 % l'an à compter du 9 octobre 2018, date de la mise en demeure ;
condamné solidairement M. [L] [W] et Mme [K] [W] née [U] à payer à la SA Cofidis la somme de 15 euros au titre de l'indemnité légale, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2019, date de l'assignation valant mise en demeure ;
débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
condamné in solidum M. [L] [W] et Mme [K] [W] née [U] aux dépens de l'instance ;
ordonné l'exécution provisoire.
Le tribunal a notamment retenu que la créance de la SA Cofidis à l'encontre de M. et Mme [W] était fondée en son principe, que son action trouvait sa cause dans la défaillance des emprunteurs à compter du mois de mars 2017, que l'indemnité de résiliation de 8 % apparaissait manifestement excessive au regard du préjudice subi par la SA demanderesse compte tenu du taux d'intérêt appliqué dans le contrat et devait être réduite.
M. et Mme [W] ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 1er juillet 2019.
Par ordonnance en date du 26 mai 2020, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bourges a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans l'instance engagée par les époux [W] à l'encontre de la SA Solution Eco Energie et de la SA Cofidis, ordonné le retrait de la procédure du rôle des affaires en cours, dit que l'affaire pourrait être réinscrite à la diligence des parties à l'extinction de la cause du sursis et dit que les dépens de l'incident seraient joints au fond.
Par décision faisant suite à un courrier du conseil de M. et Mme [W] reçu au greffe le 22 janvier 2024, la présidente de la chambre civile a ordonné la remise au rôle de la procédure en cause.