1ère chambre sociale, 17 octobre 2024 — 23/00229

AFFAIRE : N° RG 23/00229

N° Portalis DBVC-V-B7H-HERP

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de COUTANCES en date du 28 Novembre 2022 RG n° 19/00018

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [F] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMEE :

S.A.S. SOCIETE [Y] [R] agissant poursutes et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me Aurélie LEFEBVRE, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 17 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

M. [J] a été embauché à compter du 2 septembre 2005 en qualité de technico-commercial par la société [Y] [R] qui exploite une activité de commerce de gros de matériel agricole.

Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 7 mai 2018 et convoqué à un entretien préalable le 17 mai il a été licencié pour faute lourde le 16 juin 2018.

Le 11 avril 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de commissions, d'un rappel de primes sur objectifs, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et de différentes indemnités au titre d'un licenciement qu'il estime nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse.

Le 2 décembre 2021 les conseillers se sont déclarés en partage de voix et l'affaire a été renvoyée à l'audience présidée par le juge départiteur.

Par jugement du 28 novembre 2022, le juge départiteur de [Localité 5] a :

- débouté M. [J] de sa demande tendant au règlement de commissions supplémentaires

- condamné la société [Y] [R] à régler à M. [J] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir attendu la réclamation du salarié pour régler les commissions dues

- constaté que le forfait est illicite

- débouté M. PagnonVaultier de sa demande de règlement d'heures supplémentaires

- constaté que le harcèlement moral invoqué n'est nullement caractérisé

- rejeté la demande de nullité du licenciement

- débouté M. [J] de sa demande de prescription des faits fautifs

- constaté que la faute lourde est insuffisamment établie

- débouté M. [J] de sa demande tendant à voir qualifier le licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse

- constaté que la faute grave est caractérisée

- condamné la société [Y] [R] à produire l'attestation employeur rectifiée s'agissant du motif du licenciement

- condamné M. [J] à régler à la société [Y] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- rejeté le surplus des demandes

- condamné M. [J] et la société [Y] [R] à supporter chacune à hauteur de moitié les dépens.

M. [J] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant rejeté ses demandes, lui ayant accordé la seule somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et l'ayant condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 9 mai 2024 pour l'appelant et du 25 avril 2024 pour l'intimée.

M. [J] demande à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il le déboute de ses demandes

- condamner la société [Y] [R] à lui payer les sommes de :

- 69 539,29 euros à titre de commissions

- 6 953,93 euros à titre de congés payés afférents

- 1 857,94 euros à titre de commissions négatives

- 185,80 euros à titre de congés payés afférents

- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts

- 43 360,35 euros à titre d'heures supplémentaires

- 4 336,04 euros à titre de congés payés afférents

- 26 611,58 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos

- 42 691,62 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé

- 170 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 16 323,22 euros au titre du salaire pendant la mise à pied

- 1 632,32 euros à titre de congés payés afférents

- 24 518,46 euros à titre d'indemnité de préavis

- 2 451,85 euros à titre de congés payés afférents

- 42 580,39 euros à titre d'indemnité de licenciement

- 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonner à l'employeur de remettre s