1ère chambre sociale, 17 octobre 2024 — 23/00395

AFFAIRE : N° RG 23/00395

N° Portalis DBVC-V-B7H-HE5K

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 01 Février 2023 - RG n° F 21/00162

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [L] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.S. PUBLICITE FRANCOIS

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES

DEBATS : A l'audience publique du 10 juin 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 17 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2016, M. [L] [S] a été engagé par la société Publicité François en qualité d'ouvrier poseur, niveau II, P2, coefficient 190.

A compter du 30 novembre 2020, il sera placé en arrêt de travail pour maladie.

Le 2 mars 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

Par lettre du 14 avril 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Entre temps, se plaignant d'une absence de suivi de sa charge de travail et du comportement et du management inappropriés de l'employeur justifiant selon lui la résiliation judiciaire de son contrat et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat, M. [S] a saisi le 2 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Caen lequel par jugement rendu le 1er février 2023 a :

- condamné la société Publicité François à payer à M. [S] les sommes de :

* 1623,27 € brute au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018, outre 162,33 € brute au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

* 1996,68 € brute au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019, outre 199,67 € brute au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

* 3751,45 € brute au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020, outre 375,14 € brute au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

* 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- fixé la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois à la somme de 2698 €,

- ordonné à la société de remettre à M. [S] un bulletin de salaire conforme au jugement, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision,

- débouté M. [S] du surplus de ses demandes,

- condamné la société Publicité François aux dépens.

Par déclaration au greffe du 16 février 2023, M. [S] a formé appel de ce jugement.

Par conclusions remises au greffe le 15 mai 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [S] demande à la cour de :

- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société Publicité François à payer à M. [S]

une indemnité de 1200,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- et, statuant à nouveau,

- dire et juger recevables les demandes de M. [S],

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de société Publicité François au jour du licenciement notifié le 14 avril 2021,

- condamner, en conséquence la société Publicité François à lui payer les sommes suivantes :

- 36 932,49 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 3.693,25 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents,

- 5 660,32 € à titre d'indemnité pour repos non pris, outre 1.566,03 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents,

- 5 397,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre 539,72 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents,

- 27 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à défaut, sans cause réelle et sérieuse,

- 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner à société Publicité François société Publicité François de remettre à M. [S] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation PÔLE EMPLOI, le tout conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de re