Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 octobre 2024 — 22/02117
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 22/02117 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEZB
[N] [M]
C/ S.A.S. ARVELEC agissant poursuites et diligences de son Président en exerci
ce, demeurant es qualité audit siège
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 21 Novembre 2022, RG F21/00060
APPELANTE :
Madame [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe GRIPON de la SAS ARCANE JURIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIMEE :
S.A.S. ARVELEC agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Sandra VALLET de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 25 Juin 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Exposé du litige':
Madame [M] a été embauchée le 27 janvier 1986 par la SAS Arvelec en qualité de directrice adjointe en contrat à durée indéterminée à temps plein.
Courant 2001, la SAS Arvelec a été intégrée au sein du groupe AEL.
A compter du 1er janvier 2011, Mme [M] a été nommée directrice de la SAS Arvelec, statut cadre.
Le 6 mars 2020, la SAS Arvelec a convoqué Mme [M] à un entretien préalable fixé au 17 mars 2020. Compte tenu de la situation sanitaire à cette date, l'entretien se déroulait finalement le 28 avril 2020 par téléphone.
Le 4 mai 2020, Mme [M] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis.
Mme [M] a saisi le conseil des prud'hommes de Bonneville en date du 19 avril 2021 aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du 21 novembre 2022, le conseil des prud'hommes de Bonneville a :
- Jugé que la procédure de licenciement de Mme [M] par la SAS Arvelec a été régulière dans un contexte sanitaire dérogatoire ;
- Jugé que le licenciement de Mme [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Fixé le salaire brut de Mme [M] à 5.416,66 € ;
- Condamné la SAS Arvelec à verser à Mme [M] la somme de 32.500 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Dit que cette somme sera soumise au régime fiscal et social en vigueur en fonction des sommes déjà perçues lors du licenciement ;
- Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes le 19 avril 2021 ;
- Condamné la SAS Arvelec à verser à Mme [M] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté la SAS Arvelec de ses demandes ;
- Condamné la SAS Arvelec aux dépens.
La décision a été notifiée aux parties et Mme [M] en a interjeté appel en date du 22 décembre 2022 par le Réseau privé virtuel des avocats, comme suit «'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : Appel limité au chef de demande suivant : Condamne la SAS ARVELEC à verser à Mme [M] la somme de 32500 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'» et la SAS Arvelec en a interjeté appel incident par voie de conclusions.
Par ordonnance en date du 7 mai 2024, le conseiller de la mise en état a':
- Déclaré irrecevables les conclusions "d'appelant et d'intimé incident" de Madame [M] transmises par le Réseau privé virtuel des avocats le 16 octobre 2023,
- Déclaré irrecevables les pièces n° 20.2, 25 à 29 transmises sous la dénomination" Bordereau de pièces CAPP2 " le 16 octobre 2023 par le Réseau privé virtuel des avocats par Madame [M],
- Rappelé que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête, dans les quinze jours à compter de son prononcé,
- Réservé les dépens et les frais irrépétibles de l'incident qui suivront ceux de l'instance au fond
Par conclusions en date du 16 mars 2023, Mme [M] demande à la cour d'appel de :'
- Réformer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes Bonneville en date du 21 novembre 2022 en ce qu'il :
* Condamné la SAS Arvelec à verser à Mme [M] la somme de 32'500 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- statuant à nouveau
* condamner la SAS Arvelec à lui payer la somme de 150'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciem