Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 octobre 2024 — 23/00076

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024

N° RG 23/00076 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFF4

[G] [H] épouse [M]

C/ Association ESPACES MJC [Localité 5]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 30 Décembre 2022, RG F 22/00029

APPELANTE :

Madame [G] [H] épouse [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M. [I] [Z] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE :

Association ESPACES MJC [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe GRIPON de la SAS ARCANE JURIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 25 Juin 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

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Exposé du litige':

Mme [M] a été embauchée le 18 juin 2018 par l'association MJC d'[Localité 5] en qualité d'aide comptable à temps partiel en contrat à durée indéterminée.

Plusieurs avenants ont été conclus entre les parties pour modifier le temps de travail de la salariée et elle travaille à temps complet depuis le 1er mai 2019.

Mme [M] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail en date du 4 octobre 2021.

Par courrier du 6 octobre 2021, Mme [M] a été convoquée par l'association MJC d'[Localité 5] à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 11 octobre 2021.

Par courrier du 9 octobre 2021, Mme [M] a indiqué qu'elle ne se déplacerait pas à l'entretien en raison de son état de santé que « la clé sera donnée à la main propre à notre délégué du personnel Monsieur [N] [D] demain samedi 9 octobre 2021. Veuillez procéder à mon licenciement pour inaptitude » (sic).

L'association MJC d'[Localité 5] a licencié Mme [M] le 16 octobre 2021 pour inaptitude professionnelle.

Mme [M] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 4] en date du 17 février 2022 aux fins d'obtenir notamment différentes sommes, une indemnisation au titre du harcèlement subi, de contester le bien-fondé de son licenciement et au titre du travail dissimulé.

Par jugement du 30 décembre 2022, le conseil des prud'hommes d'[Localité 4], a :

- Débouté Mme [M] de ses demandes d'indemnité réparatrice maladie professionnelle, d'indemnité réparatrice sur le harcèlement, sur la demande de 6 mois de salaire pour travail dissimulé,

- Condamné l'Association Espaces MJC [Localité 5] sur la demande du non-respect de la modulation à 1968 €,

- Condamné l'Association Espaces MJC [Localité 5] sur la demande de congés payés à 197 €

- Condamné l'Association Espaces MJC [Localité 5] à payer à Mme [M] la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamné l'Association Espaces MJC [Localité 5] à supporter les dépens de l'instance.

La décision a été notifiée aux parties et Mme [M] en a interjeté appel par le Réseau privé virtuel des avocats le 16 janvier 2023 et l'association Espaces MJC [Localité 5] en a interjeté incident par voie de conclusions.

Par jugement du tribunal judiciaire de Thonon-les- bains du 30 juin 2023, l'association MJC Evian a été placée en redressement judiciaire. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2024 et la SELARL MJ Synergie en la personne de Me [W], désignée ès qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 3 avril 2024, le conseiller de la mise en état a':

- Débouté l'association MJC [Localité 5] de sa demande de nullité de la déclaration d'appel

- Dit que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier le point de savoir si l'effet dévolutif de l'appel a opéré et si la cour est effectivement saisie de chefs de jugement critiqués

- Réservé les dépens de l'incident qui suivront ceux de l'instance d'appel ainsi réservés.

Le conseiller de la mise en état a ensuite invité les parties à conclure devant la cour d'appel sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office faute de mention des chefs de jugement déféré critiqués dans la déclaration d 'appel par la cour d'appel par message du'6 juin 2024.

La SELARL MJ Synergie en la personne de Me [W], désignée ès qualité de mandataire judiciaire indiqué par message du 4 juin 2024 que cette question correspondait à sa demande formulée dans ses conclusions d'intimée N°2 du 24 avril 2024.

Par conclusions du'20 mars 2023, Mme [M] demande à la cour d'appel de':

- Dit que le salaire brut à retenir est de 1952 €

- Condamner l'association MJC [Localité 5] à lui