Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 octobre 2024 — 23/00357
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00357 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGAN
S.A.S. PERRENOT SAVOIE
C/ [E] [P]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 07 Février 2023, RG F 21/00219
APPELANTE :
S.A.S. PERRENOT SAVOIE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME :
Monsieur [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Peggy FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 11 Juin 2024, devant Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Faits, procédure et prétentions
M. [E] [P] a été engagé par la SAS Perrenot Savoie en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er octobre 2018 en qualité d'agent d'exploitation, employé, coefficient 125 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Aux termes d'un avenant du 30 décembre 2020, il bénéficiait du statut d'agent de maîtrise, coefficient 165, avec un temps de travail mensuel porté à 169 heures.
L'entreprise compte plus de 10 salariés.
La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est applicable.
Le 15 avril 2021, le salarié s'est vu notifier un rappel à l'ordre, sanction contestée par ce dernier par courrier du 27 avril 2021.
Par courrier remis en main propre du 4 mai 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable et l'a mis à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est déroulé le 12 mai 2021.
Par courrier recommandé du 18 mai 2021, M. [E] [P] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 30 novembre 2021, M. [E] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins de contester son licenciement et de se voir verser les sommes afférentes au licenciement sans cause et sérieuse, de solliciter l'annulation de son rappel à l'ordre, de se voir verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et travail dissimulé, ainsi que des rappels de salaires notamment au titre des heures supplémentaires.
Par jugement du 7 février 2023, le conseil de prud'hommes de Chambéry a :
- jugé que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Perrenot Savoie SAS à verser à M. [E] [P] les sommes suivantes :
* 2 196,69 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 6 390,40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 639,04 euros bruts de congés payés afférents,
* 1 463,17 euros bruts à titre de rappel de salaire du 4 au 12 mai 2021,
* 4 924,59 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2021 au 18 mai 2021, outre 149,46 euros bruts de congés payés afférents,
* 1 500 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- débouté M. [E] [P] de ses autres demandes,
- débouté la société Perrenot Savoie SAS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- dit que les éventuels dépens seront à la charge de la société Perrenot Savoie SAS.
Par déclaration au RPVA du 2 mars 2023, la SAS Perrenot Savoie a relevé appel de cette décision. M. [E] [P] a formé appel incident.
Par dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2023, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, la SAS Perrenot Savoie demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chambéry le 7 février 2023,
Statuant à nouveau,
- fixer le salaire mensuel du salarié à la somme brute de 3168,89 euros,
- prononcer le licenciement du salarié pour faute grave justifiée,
- débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes,
Subsidiairement,
- appliquer le barème de l'article L 1235-3 du code du travail,
- enjoindre à M. [E] [P] de communiquer les démarches qu'il a entreprises afin de retrouver un emploi depuis son licenciement,
- débouter M. [E] [P] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [E] [P] à verser à la SAS Perrenot Savoie la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2023, auxquelles la cou