2ème Chambre, 17 octobre 2024 — 24/00228

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 17 Octobre 2024

N° RG 24/00228 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNJV

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'ANNECY en date du 07 Décembre 2023, RG 23/00001

Appelant

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour Société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommé EQUITIS GESTION), Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 8] et représenté par son entité en charge du recouvrement, la Société MCS TM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 982 392 722, dont le siège social est à [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour Société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommé EQUITIS GESTION), et ayant la Société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 21 décembre 2023,

lui-même venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION VICTOR CREANCES I, ayant pour Société de gestion, la Société EQUITIS GESTION, et ayant la Société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 02 décembre 2021,

Lui-même venant au droit de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 31 juillet 2017.

Représenté par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d'ANNECY

Intimés

M. [J] [R]

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 5],

et

Mme [C] [N] [I] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 10],

demeurant ensemble [Adresse 11]

Représentés par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 18 juin 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré ,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 9 janvier 2008, le Crédit Foncier de France a consenti à M. [J] [R] et Mme [C] [I], épouse [R], un prêt immobilier n° 1390995, d'un montant de 171 678,00 euros, remboursable en 300 mois au taux d'intérêt nominal fixe de 3,95 % hors assurance.

Ce prêt, destiné à l'achat en l'état futur d'achèvement d'un appartement à [Localité 13] (Ain), est garanti par l'inscription au profit du prêteur d'une hypothèque conventionnelle de premier rang pour le montant du prêt.

A la suite d'échéances impayées, le Crédit Foncier de France s'est prévalu de la déchéance du terme du prêt le 6 mai 2015.

Le Crédit Foncier de France a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux [R], sur les biens objet du financement, lesquels ont fait l'objet d'une vente forcée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 5 juillet 2016, pour le prix de 45 000 euros.

Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2017, le Crédit Foncier de France a cédé au Fonds commun de titrisation (FCT) Victor Créances I, ayant pour société de gestion la société GTI Asset Management, un portefeuille de 1002 créances, dont celle détenue à l'encontre de M. et Mme [R] au titre du prêt du 9 janvier 2008, pour un prix global de 108 612 161,26 euros.

La distribution du prix de la vente forcée du 5 juillet 2016, de 45 000 euros, est intervenue le 15 novembre 2017, au profit notamment du FCT Victor Créances I, cessionnaire de la créance.

Le 27 août 2018, le FCT Victor Créances I a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M. et Mme [R] à [Localité 10] (Haute-Savoie), en vertu de l'acte authentique du 9 janvier 2008, pour garantie de la somme de 121 283,09 euros. Cette inscription a été dénoncée à M. et Mme [R] par acte d'huissier du 31 août 2018. Elle est devenue définitive le 8 novembre 2018.

Par acte sous seing privé du 2 décembre 2021, le FCT Victor Créances I, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, a cédé au FCT Hugo Créances IV, également géré par la société Equitis Gestion, un portefeuille de 854 créances pour un montant de 7 000 000 euros, comprenant la créance détenue à l'encontre de M. et Mme [R].

Par acte délivré le 29 septembre 2022, le FC