CHAMBRE 2 SECTION 1, 17 octobre 2024 — 23/05692

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 17/10/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/05692 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIGX

Jugement n° 2018J00136 rendu le 9 juillet 2019 par le tribunal de commerce d'Amiens

Arrêt n°19/06554 rendu le 19 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens

Arrêt N° 704-F-B rendu le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation

SAISINE APRES CASSATION

DEMANDEUR à la saisine

Fonds Commun de Titrisation dénommé 'Cedrus' ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis Gestion, SAS représentée son recouvreur, la société MCS et Associés, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice demeurant au siège ès-qualités venant aux droits de la Société Générale en vertu d'un bordereau de cession de créances intervenue en date du 29 novembre 2019 soumis aux dispositions du code monétaire et financier

ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Sébastien Cavallo, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉFENDEUR à la saisine

Monsieur [C] [B]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4], de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai avocat constitué

assisté de Me Philippe Tack, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

DÉBATS à l'audience publique du 20 Juin 2024, après rapport oral de l'affaire par Pauline Mimiague, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pauline Mimiague, conseillère en remplacement de Dominique Gilles, président empêché, et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 juin 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société [B] et Fils (ci-après [B]) était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la Société générale. Le 17 décembre 2010 la banque lui a consenti deux ouvertures de crédit de trésorerie de montants maximums de 150 000 euros.

Suivant acte du 19 février 2010 M. [C] [B], directeur de la société, s'est engagé en qualité de caution solidaire de tous engagements de la société [B], dans la limite de 520 000 euros et pour une durée de dix ans.

Le 18 novembre 2011 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce d'Amiens à l'égard de la société [B] convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18 janvier 2013. La liquidation judiciaire sera clôturée le 13 janvier 2017 pour insuffisance d'actif.

Le 6 janvier 2012 la Société générale a déclaré au passif de la procédure collective plusieurs créances, dont des créances au titre des deux crédits et du solde débiteur du compte courant qui ont été admises par ordonnance du juge-commissaire du 29 mai 2013 confirmée par arrêt du 15 octobre 2015.

La banque a mis en demeure la caution le 6 février 2013 de lui payer les sommes au titre du compte courant et des deux crédits puis l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce d'Amiens par acte du 30 avril 2013.

Par acte du 30 août 2018 la Société générale a assigné M. [B] aux mêmes fins devant le même tribunal.

Par jugement du 5 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Amiens, statuant dans l'instance introduite par l'assignation du 30 avril 2013, a constaté le désistement d'instance de la banque.

Par jugement du 9 juillet 2019 (2018J00136), statuant dans l'instance introduite par l'assignation du 30 août 2018, le tribunal a déclaré prescrite l'action initiée par la Société générale à l'encontre de la caution et l'a déboutée de ses demandes, l'a condamnée à payer à M. [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.

Saisie par déclaration d'appel de la Société générale, la cour d'appel d'Amiens a, par arrêt du 19 avril 2022 (RG 19/06554), déclaré recevable l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation (FCT) Cedrus représenté par la société MCS et Associés venant aux droits de la Société générale, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a condamné le FCT à payer à M. [B] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Le FCT Cedrus a formé un pourvoi contre cet arrêt et par arrêt du 25 octobre 2023 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontai