CHAMBRE 8 SECTION 2, 17 octobre 2024 — 24/00471

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 17/10/2024

N° de MINUTE : 24/762

N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKUD

Jugement (N° 11-23-0132) rendu le 22 Décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque

APPELANTE

Madame [Y] [P]

née le 06 Septembre 1953 à [Localité 14] - de nationalité Française

[Adresse 2] - [Localité 8]

Comparant en personne

INTIMÉES

Paierie Départementale du Nord

[Adresse 3] - [Localité 6]

SA [13] chez [15]

[Adresse 1] - [Localité 12]

Dir Région Finances Pub Hauts de France

[Adresse 10] - [Localité 5]

CAF du Nord

[Adresse 11] - [Localité 4]

Madame [V] [O]

[Adresse 9] - [Localité 7]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience

DÉBATS à l'audience publique du 18 Septembre 2024 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 22 décembre 2023 ;

Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2024 ;

Vu le procès-verbal de l'audience du 18 septembre 2024 ;

***

Suivant déclaration déposée le 3 octobre 2022, Mme [Y] [P] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.

Le 16 novembre 2022, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [P], a déclaré sa demande recevable.

Le 25 janvier 2023, après examen de la situation de Mme [P] dont les dettes ont été évaluées à 14 085,86 euros, les ressources mensuelles à 1892 euros et les charges mensuelles à 1358 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1390,86 euros, une capacité de remboursement de 534 euros et un maximum légal de remboursement de 501,14 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 501,14 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 29 mois, au taux d'intérêt maximum de 2,06 %.

Ces mesures imposées ont été contestées par Mme [P], au motif que sa capacité de remboursement réévaluée était supérieure à celle précédemment actée et que certaines créances étaient inférieures à celles prévues au plan.

À l'audience du 22 septembre 2023, Mme [P] qui a comparu en personne, a demandé le bénéfice d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les dettes non exclues de la procédure. Elle a indiqué accueillir à son domicile sa petite fille âgée de sept ans à la suite du décès de sa fille, selon jugement rendu par le juge des enfants de Dunkerque le 22 juin 2023, et exercer par ailleurs un droit de visite et d'hébergement sur ses deux autres petites filles âgées de deux ans et 11 mois ; que de ce fait, elle avait fait des demandes pour un logement plus grand et avait dû acquérir de nouveaux meubles. Elle a précisé continuer de verser 200 euros mensuellement à la paierie départementale du Nord en règlement de sa dette, de sorte qu'elle devrait être soldée en juin 2024.

La paierie départementale du Nord, qui a régulièrement comparu par écrit, a sollicité l'exclusion de sa créance de toute mesure de report, effacement ou rééchelonnement compte tenu de sa nature frauduleuse et a transmis un bordereau de situation actualisé à la somme de 1902,34 euros au 28 août 2023.

La direction régionale des finances publiques des Hauts de France a, selon courrier reçu le 27 juillet 2023, indiqué que sa créance s'élevait à la somme de 331,24 euros au titre d'un remboursement d'aide juridictionnelle.

Par jugement en date du 22 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque, statu