Ch. Sociale -Section B, 17 octobre 2024 — 19/03235
Texte intégral
C 9
N° RG 19/03235
N° Portalis DBVM-V-B7D-KDNZ
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER
Me Sidonie LEBLANC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG F 18/00650)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 08 juillet 2019
suivant déclaration d'appel du 25 juillet 2019
APPELANTE :
SAS STMICROELECTRONICS [Localité 3] 2, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Alexandre DUPREY de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES :
Madame [Y] [G]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sidonie LEBLANC de la SELARL SIDONIE LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Xavier SAUVIGNET de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
Syndicat CGT ST MICROELECTRONICS [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Sidonie LEBLANC de la SELARL SIDONIE LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Xavier SAUVIGNET de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller,
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, greffière,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 juin 2024,
Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller, a été chargé du rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [Y] [G] est entrée au sein de la société par actions simplifiée STMicroelectronics [Localité 3] 2 suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 10 octobre 2005 en qualité de technicienne d'opérations, niveau III, échelon 3, coefficient 240 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, moyennant un salaire de 1 448 euros.
Mme [G] a signé un contrat de travail à durée indéterminée le 22 juin 2006 en qualité de technicienne d'atelier niveau IV échelon 1 coefficient 255, avec reprise d'ancienneté au 22 juin 2005 et moyennant un salaire de 1 522 euros.
Mme [G] a été promue au coefficient 270 le 31 mars 2010 et au coefficient 285 le 1er mai 2011.
Au cours de la relation de travail, Mme [Y] [G] a bénéficié de trois périodes de congés maternité de novembre 2010 à mars 2011, de janvier à mai 2017 et de mars à octobre 2020. Elle a également bénéficié d'un congé parental à temps partiel de 2011 à 2013, de mai 2017 à janvier 2020 et d'octobre 2020 à octobre 2022.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Y] [G] occupe un emploi de technicienne process, niveau IV, échelon 3, coefficient 285, moyennant un salaire de 1 809,51 euros.
Au cours de la relation de travail, Mme [Y] [G] a été élue déléguée du personnel en décembre 2011, puis de nouveau en décembre 2013 et 2015. Elle était désignée déléguée syndicale par la CGT sur la même période.
Elle a été élue membre du comité social et économique (CSE) du site de [Localité 3] et membre du CSE central au sein de l'union économique et sociale (UES) de novembre 2018 à novembre 2021.
Elle occupe un mandat de conseillère prud'homale au conseil des prud'hommes de [Localité 5], section industrie, depuis le 10 janvier 2018.
Elle est déléguée syndicale CGT sur le site de [Localité 3] depuis novembre 2021.
Saisi le 25 août 2015 par un collectif de plusieurs salariées, le conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification professionnelle et à la rémunération de dix employés de sexe masculin, comptant une ancienneté peu ou prou équivalente à celle des demanderesses.
Le 28 juin 2016, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir constater l'existence d'une situation de discrimination systémique à raison du genre et de l'état de grossesse au sein des entités du groupe STMicroelectronics, et obtenir la réparation des préjudices en étant résultés.
Compte tenu de son mandat au conseil de prud'hommes de Grenoble en janvier 2018, Mme [G] a sollicité le dépaysement de son dossier par requête en date du 26 avril 2018, l'affaire étant alors dépaysée devant le conseil de prud'hommes de Valence.
La S