Ch.secu-fiva-cdas, 17 octobre 2024 — 23/00722
Texte intégral
C3
N° RG 23/00722
N° Portalis DBVM-V-B7H-LWTE
N° Minute :
Notifié le :
Copie exécutoire délivrée le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 22/00430)
rendue par le Pole social du TJ de VALENCE
en date du 05 janvier 2023
suivant déclaration d'appel du 16 février 2023
APPELANT :
Monsieur [P] [T]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Alice BERTHET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Caisse CAF DE LA DROME
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie PERRON, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
Mme Elsa WEIL, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier,
En présence de Mme [I] [D], stagiaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 juin 2024,
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, Mme Elsa WEIL, Conseiller et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suite à son déménagement des Hautes-Alpes vers la Drôme en décembre 2021, M. [P] [T], bénéficiaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), a été rattaché à la Caisse d'Allocation Familiales (CAF) de la Drôme à compter du mois de janvier 2022.
Auparavant au chômage non indemnisé depuis août 2021, il a été embauché par la mairie de [Localité 5] suivant contrat à durée déterminée à temps plein du 15 décembre 2021 au 14 juin 2022.
Le 5 mai 2022 M. [T], reprochant à la caisse de ne lui avoir versé que partiellement son AAH à compter du mois de février 2022 alors qu'il pouvait prétendre au vu de ses revenus à une AAH totale selon les termes de son courrier, a adressé à la caisse d'allocations familiales une mise en demeure aux fins que lui soit versée la somme de 970,05 euros à titre de régularisation de ses droits.
Le 29 juillet 2022, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission de recours amiable de la CAF de la Drôme saisie le 25 mai 2022 de sa demande de régularisation de sa situation.
Il a sollicité également devant la juridiction sociale la condamnation de la CAF de la Drôme à lui régler des reliquats dus selon lui au titre de l'AAH (2 653,40 euros) et de l'Aide Personnalisée au Logement (3 000 euros), des dommages intérêts à hauteur de 3 000 euros en réparation d'un préjudice financier.
Par jugement du 5 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a :
- déclaré le recours de M. [T] recevable en la forme,
- s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes relatives à l'APL et a invité M. [T] à mieux se pourvoir sur ce point conformément à l'article 81 du code de procédure civile,
- débouté M. [T] de l'intégralité de ses autres demandes,
- condamné M. [T] aux entiers dépens.
Le 16 février 2023, M. [T] a interjeté appel dudit jugement dans son intégralité.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 25 juin 2024 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 17 octobre 2024.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [P] [T] selon ses conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 3 août 2023 reprises à l'audience demande à la cour de :
- infirmer le jugement dont appel dans son intégralité,
En conséquence,
- juger que la CAF de la Drôme engage sa responsabilité à son égard lorsqu'elle pratique des retenues contestées et au vu de sa lenteur dans la gestion des changements de situation de son allocataire,
- juger que ces manquements lui occasionnent un préjudice aussi bien financier que moral,
- condamner la CAF de la Drôme à lui régler la somme de 3 000 euros en réparation de son dédommagement,
Se déclarer compétente pour juger ses contestations concernant le montant de ses APL et dès lors,
- condamner la CAF de la Drôme à lui régler la somme de 1 299 euros au titre des APL,
- condamner la CAF de la Drôme à payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel,
- condamner la CAF de la Drôme aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- débouter la CAF de la Drôme de l'ensemble de ses demandes.
Il explique que du 15 décembre 2021 au 14 juin 2022,il a travaillé à temps plein en CDD mais aurait dû conserver ses droits à AAH à taux plein les six premiers mois de reprise d'activité puisque ses revenus n'excédaient pas un