Chambre sociale, 17 octobre 2024 — 24/00239
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00239 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRTZ
AFFAIRE :
S.A.S. VOLKSWIND FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège.
C/
M. [V] [W] Monsieur [V] [W], né le 10 mai 1990 à [Localité 5] (87), de nationalité française, cadre commercial, domicilié [Adresse 1] - [Localité 4].
OJLG/MS
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 17-10-2024.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024
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Le dix sept Octobre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S. VOLKSWIND FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 14 MARS 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
Monsieur [V] [W] Monsieur [V] [W], né le 10 mai 1990 à [Localité 5] (87), de nationalité française, cadre commercial, domicilié [Adresse 1] - [Localité 4].
né le 10 Mai 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
INTIME
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Suivant avis de fixation à bref délai du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 Septembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS VOLKSWIND FRANCE (la société Volkswind) est immatriculée au RCS de Nanterre et a pour activité 'toutes prestations, productions, développements, conseils, location ou commercialisation et plus généralement toutes interventions et prestations sur des produits du secteur des énergies renouvelables ou dérivés en France'.
Elle dispose d'un établissement à [Localité 5] (87).
Le 12 avril 2021 avec effet au 19 avril 2021, M. [W] a été embauché par la société Volkswind en contrat à durée indéterminée, en qualité de 'chargé d'affaires' de projets en énergie éolienne pour les régions de Nouvelle-Aquitaine, Pays de Loire, Bourgogne et autres départements 'dont s'occupera éventuellement le centre régional de [Localité 5]'.
Il était précisé que M. [W] exercerait ses fonctions au bureau de [Localité 5].
Etait insérée dans son contrat de travail une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas de cessation de ses fonctions, pour une une durée d'une année, sur les régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de Loire, de travailler dans une entreprise dont l'activité serait le secteur de l'énergie éolienne.
Par lettre remise en main propre du 28 avril 2023, M. [W] a présenté sa démission avec effet au 27 juin 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2023, la société Volkswind en a pris acte et l'a dispensé d'effectuer son préavis, tout en lui rappelant les termes de sa clause de non-concurrence.
A compter de juillet 2023, la société Volkswind a versé le montant de l'indemnité mensuelle de non-concurrence à M. [W].
Le 3 juillet 2023, M. [W] a été embauché en contat à durée indéterminée au poste de chargé de prospection par la société EDPR France Holding dont l'activité est le 'développement, construction, fonctionnement technique et commercial de parcs éoliens prises de participation'.
Le 24 novembre 2023, la société Volkswind France a mis en demeure M. [W] de cesser sa situation de concurrence et de lui rembourser les indemnités percues au titre de la clause de non concurrence, d'un montant global net de 3 208,87€.
En parallèle, elle a cessé le versement de ladite indemnité.
Le 2 ja