3ème chambre A, 17 octobre 2024 — 24/02474

N° RG 24/02474 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRX2

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 05 mars 2024

RG : 2024f182

S.A.S. BLIND BEND STUDIO

C/

Société SELARL MARIE DUBOIS

Société SELARL MARIE DUBOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 17 Octobre 2024

APPELANTE :

S.A.S. BLIND BEND STUDIO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 901 045 211, Représentée par Madame [O] [P], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7], domiciliée sis [Adresse 6], en sa qualité de Présidente

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Alvine Bélise HAPPI de la société HBE AVOCATS - AARPI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au

dit siège, ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société BLIND BEND STUDIO

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée,

S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au

dit siège, ès qualité de Mandataire Judiciaire au Redressement Judiciaire de la société BLIND BEND STUDIO

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée,

En présence du Ministère Public, en la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général

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Date de clôture de l'instruction : 03 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 17 Octobre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SASU Blind Bend Studio a une activité de production, conception, développement et commercialisation de contenus et de services relatifs à l'industrie de l'audiovisuel, de la télévision, du multimédia et du jeu vidéo.

Elle a été assignée en liquidation judiciaire par une ancienne salariée, Mme [N], qui n'avait pas obtenu le paiement de la somme de 14.180 euros suite à un procès-verbal de conciliation totale obtenu devant le conseil de prud'hommes de Lyon le 10 janvier 2023, malgré la mise en 'uvre de mesures d'exécution forcée. À titre subsidiaire, une mesure de redressement judiciaire était sollicitée.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lyon a, notamment :

constaté l'état de cessation des paiements de la société Blind Bend Studio et prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son profit,

fixé provisoirement son état de cessation des paiements à la date du 30 janvier 2023,

fixé la fin de la période d'observation au 16 juillet 2024,

nommé la Selarl Marie Dubois en qualité de mandataire judiciaire.

Par requête du 5 février 2024, la Selarl Marie Dubois ès-qualités a saisi le tribunal de commerce d'une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

À l'appui de sa requête, elle faisait valoir que le passif s'élevait à un montant global de 132.000 euros et que la société Blind Bend Studio ne disposait d'aucun actif et ne dégageait aucun chiffre d'affaires, ses seuls revenus provenant d'un crédit d'impôt innovation ou bien de subventions, aucun financement privé n'étant obtenu, ce qui empêchait toute perspective de redressement.

Le mandataire judiciaire indiquait en outre que le produit développé par la société n'était qu'à l'état de prototype et qu'aucune commercialisation n'était envisageable à brève échéance.

Il était rappelé dans la requête qu'un recours aux AGS avait été nécessaire en raison de soldes de tout compte ou de sommes restant dues à d'anciens salariés.

Par jugement contradictoire du 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Lyon a :

prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Blind Bend Studio en liquidation judiciaire normale,

a fixé définitivement la date de cessation des paiements au 30 janvier 2023,

nommé la Selarl Marie Dubois comme liquidateur judiciaire,

fixé au 5 mars 2026 la date à laquelle la clôture de la procédure devrait être examinée,

dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Par acte du 21 mars 2024, la société Blind Bend Studio a interjeté appel de cette décision.

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Par conclusions notif