3ème chambre A, 17 octobre 2024 — 24/02937

N° RG 24/02937 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSXU

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 26 mars 2024

RG : 2024f00914

S.A.S. EXPERT ENERGY

C/

URSSAF RHONE ALPES

SELARL MJ SYNERGIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 17 Octobre 2024

APPELANTE :

S.A.S. EXPERT ENERGY au capital de 43.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 894 120 765, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Mohamed BOUZENADA de la SELARL BUNCH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué et plaidant par Me PAILLARD-BRUNET, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 4]

[Localité 7]

non représenté,

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 538 422 056, représentée par Maître [K] [B] ou Maître [X] [P], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société EXPERT ENERGY, SAS immatriculée au RCS DE LYON sous le numéro 894 120 765, dont le siège social est [Adresse 3], désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 26 mars 2024

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 27 Août 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 17 Octobre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société Expert energy a été constituée en 2021 et exerce une activité de conseil dans le secteur de la rénovation énergétique.

Sur assignation délivrée le 28 février 2024 par la caisse Urssaf Rhône-Alpes, se prévalant d'une créance impayée de 48 207,69 euros représentant le montant de cotisations et majorations de retard impayées pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, établies par un titre exécutoire, et d'une saisie-attribution infructueuse, le tribunal de commerce de Lyon, par jugement réputé contradictoire du 26 mars 2024, a :

- constaté l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Expert energy, [Adresse 3], société par actions simplifiée, services de bureau d'études : conseil, études et ingénierie technique et services d'ingénieur indépendant. Vente et installation de ventilation mécanique contrôlée simple et double flux, poêle à granule, pompe à chaleur, isolation thermique. Inscrit au RCS sous le numéro 894 120 765 RCS Lyon,

- fixé provisoirement au 18 juillet 2023 la date de cessation des paiements,

- désigné en qualité de juge-commissaire M. Oumedian et de juge-commissaire suppléant M. Derderian,

- nommé en qualité de liquidateur judiciaire la selarl MJ Synergie représentée par Me [B] ou Me [P], [Adresse 2],

- nommé en qualité de commissaire de justice la selas Actalliance, commissaires de justice associés, commissaire priseur, [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

- invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement,

- fixé au 26 septembre 2024 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée,

- fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du code de commerce,

- dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

- dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R 644-4 du code de commerce,

- dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

'

La SAS Expert energy a relevé app