2e chambre sociale, 17 octobre 2024 — 21/01107

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/01107 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4D7

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 19 JANVIER 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER

N° RG F 16/00179

APPELANT :

Me [G] [H] - Mandataire judiciaire de Monsieur [E] [W] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008487 du 11/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Domicilié [Adresse 3]

[Localité 5]

Me Christophe RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [R] [Y]

né le 28 décembre 1970 à [Localité 6] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Marina D'HERVE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association UNEDIC (DELEGATION AGS - CGEA [Localité 7])

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eleonore FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 05 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- rendue par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [R] [Y] a été engagé, en qualité de vendeur, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 19 mars 2012, par M. [E] [W], assurant, en son nom personnel, une activité de vente de vêtements sur les marchés.

Le 11 février 2014, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de demandes de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, rappel de salaire et résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par jugement du 19 janvier 2021, le conseil a statué comme suit :

Rejette l'exception d'incompétence matérielle soulevée en défense et se dit compétent pour statuer sur les demandes présentées,

Requalifie la relation contractuelle à temps partiel en temps complet à compter du 19 mars 2012,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ,la rupture s'analysant ainsi en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne M. [W] à payer à M. [Y] les sommes suivantes :

- 23 034 euros bruts, outre 2 303 euros bruts de congés payés afférents au titre de la requalification du contrat et des arriérés de salaires et de congés payés,

- 3 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 048,52 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 104,85 euros de congés payés afférents,

- 2 856 euros bruts d'indemnité de licenciement,

- 500 euros nets de CSG CRDS au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que les condamnations prononcées bénéficient de l'exécution provisoire de droit sur la base d'un salaire mensuel moyen de 1 468 euros bruts,

Rappelle que de droit, l'intérêt à taux légal s'app1iquera à la date de la saisine concernant les condamnations salariales, à la date de la décision concernant les créances indemnitaires,

Déboute les parties de toute autre demande, plus ample ou contraire,

Condamne M. [W] aux dépens.

Le 19 janvier 2021, M. [W] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de M. [W], Maître [H] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par actes d'huissier en date des 6 et 9 novembre 2022, M. [W] a délivré respectivement à Maître [H], ès qualités, et à l'AGS une assignation en intervention forcée informant ces intervenants forcés de leur obligation de constituer avocat dans le délai de 15 jours.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 15 mai 2021, M. [W] demande à la cour de :

A titre principal,

Se déclarer incompétent et débouter M. [Y] de toutes ses demandes en l'absence de lien de subordination juridique,

A titre subsidiaire,

Déb