2e chambre sociale, 17 octobre 2024 — 21/03766

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/03766 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBEO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 JUIN 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 19/00063

APPELANTE :

Madame [G] [K]

née le 26 Septembre 1968 à [Localité 6]

de nationalité Française

Domiciliée [Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assistée par Me Frédéric MORA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.S. TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me stéphanie MASSIVE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 21 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [G] [K] a été engagée en qualité de conducteur/receveur, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er septembre 2009, par la SAS Transdev Pays D'Oc Mobilité, qui développe une activité de transports publics de voyageurs dans le département de l'Hérault, relevant de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

A compter du 17 octobre 2016, elle a été désignée en qualité de représentante de la section syndicale CGT au sein de l'entreprise.

A compter du 14 juin 2017, elle s'est vue notifier six mises à pied disciplinaire, et un avertissement, sur une période d'un an et demi.

Le 18 janvier 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, notamment aux fins de solliciter l'annulation des sanctions disciplinaires et une indemnisation pour harcèlement moral et discrimination en lien avec son mandat syndical.

A compter du 5 février 2019, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail, lequel a été continûment prolongé jusqu'à sa déclaration d'inaptitude le 16 mars 2020.

Le 17 août 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail.

Par jugement du 2 juin 2021, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a mis les dépens à la charge de la salariée.

Le 9 juin 2021, Mme [K] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 21 mai 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 17 juin 2024.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 8 septembre 2021, Mme [K] demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

Prononcer l'annulation des sanctions disciplinaires,

Condamner la société à lui verser les sommes suivantes:

- 672 euros à titre de rappel de salaire, outre 67 euros au titre des congés payés afférents,

- 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et atteinte à l'honneur,

- 995 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté,

Condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 7 décembre 2021, la SAS Transdev Occitanie Littoral demande à la Cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et y ajoutant, condamner la salariée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIVATI