4e chambre civile, 17 octobre 2024 — 22/03948

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03948 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP7C

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 avril 2022

Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 21/03694

APPELANTE :

S.A.R.L. Burger Avenue 500, société à responsabilité limitée au capital de 105 170 euros, enregistrée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 527 514 806, agissant diligence et poursuites de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE de la SELARL DE PRADEL DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

Société Areas Dommages - société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS de PARIS numéro 775 670 466, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Thomas SCANNELLA substituant Me Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, prévu le 3 octobre 2024 et prorogé au 17 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

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FAITS ET PROCÉDURE

1- La SARL Burger Avenue 500 exploite un restaurant sous l'enseigne 'Burger King' à [Localité 4] (34) et a souscrit un contrat multirisque professionnel au titre de cette exploitation auprès de la société Areas Dommages le 17 juillet 2017.

2- A compter du 14 mars 2020, des décisions administratives ont interdit aux restaurateurs et dans certains cas aux hôteliers, de recevoir du public en raison de l'épidémie de la Covid-19, conduisant à une fermeture administrative ou à une réduction majeure de l'activité. Le préfet de l'Hérault a pris des arrêtés en ce sens.

3- L'établissement a fermé le 14 mars 2020 à minuit et a réouvert le 2 juin 2020 dans le cadre d'un protocole sanitaire mis en place.

4- Le 16 avril 2020, la SARL Burger Avenue 500 a déclaré à la société Areas Dommages un sinistre en invoquant l'extension souscrite de la garantie à la 'perte d'exploitation'.

5- Par courrier du 7 mai 2020, la société Areas Dommages a refusé sa garantie.

6- En août 2020, de nouvelles mesures restrictives ont été prises par les autorités publiques limitant l'activité des hôtels et restaurant.

7- Par courrier du 5 août 2020, la SARL Burger Avenue 500 a mis en demeure son assureur de prendre en charge la perte d'exploitation subie. Une relance a été adressée le 26 octobre 2020.

8- Autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 30 août 2021, la SARL Burger Avenue 500 a fait assigner la société Areas Dommages par acte du 6 septembre 2021 en garantie.

9- Par jugement contradictoire du 29 avril 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a débouté la société Burger Avenue 500 de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la SARL Burger Avenue 500 aux dépens.

10- Le 19 juillet 2022, la SARL Burger Avenue 500 a relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS

11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 juin 2024, la SARL Burger Avenue 500 demande en substance à la cour d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

Sur le corpus contractuel applicable :

A titre principal, dire que les 'déclarations et conventions particulières' du 3 août 2017 se disent bien émises par dérogation partielle aux conditions générales et dérogent donc aux conditions générales du contrat Areas et que seules les conditions particulières et cette extension de garanties encadrent la relation contractuelle entre elle et Areas Dommages ; dire qu'aucune restriction de garantie ou exclusion figurant dans les conditions générales n'est donc opposable à la SARL en cas de fermeture d'accès ; dire que les garanties 'tous