4e chambre civile, 17 octobre 2024 — 22/04541

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04541 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PREX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 25 juillet 2022

Tribunal judiciaire de Béziers - N° RG 19/02925

APPELANTE :

La société en participation de professions libérales Cabinet Didier Auge, [C] [P] et [V] [P]

immatriculée au RCS BEZIERS sous le numéro 499 208 049, ayant son siège social au

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvain FOURNIER substituant Me Nathalie JOUKOFF, avocats au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

Société Coriolis Telecom

société anonyme au capital de 27 221 250 euros

immatriculé au RCS de Paris sous le n°419 735 741 RCS PARIS

Représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Dont le siège social est situé au

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Anne Rivière, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

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FAITS ET PROCÉDURE

1- Le 27 mars 2017, la société en participation de professions libérales Cabinet Didier Auge, [C] [P] et [V] [P] (ci-après le cabinet) a conclu un contrat d'abonnement de téléphonie auprès de la SAS Coriolis Telecom dénommé 'Business smart 10go' pour 4 lignes téléphoniques avec l'option Roaming Monde et Accès Espaces Entreprises moyennant le prix de 32,90 euros par ligne pour une durée de 36 mois à compter du 27 mars 2017.

2- En décembre 2018, le titulaire de la ligne 06 12 48 10 66 s'est rendu au Costa Rica, en faisant escale au Canada et une journée en Andorre.

3- Une facture d'un montant de 102,26 euros a été éditée puis, en février 2019, une deuxième d'un montant de 16 266,82 euros portant mention 'Régularisation communications data roaming décembre 2018 non facturées'.

4- Par lettres recommandées avec accusé de réception du 11 février 2019 et du 5 mars 2019, le cabinet Auge / [P] a sollicité auprès de Coriolis Telecom l'annulation de la facture d'un montant de 16 266,82 euros au motif que l'option itinérance à l'étranger avait été désactivée.

5- Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 avril 2019, la société Coriolis Telecom a énoncé que le 'cut-off' a été débloqué depuis une connexion sur l'espace client du Cabinet Auge, protégé par un identifiant et un mot de passe, de sorte que la facture est due.

6- Par courrier du 16 octobre 2019, la société Coriolis Telecom a mis en demeure le Cabinet Auge / [P] de s'acquitter de la facture.

7- Le 31 octobre 2019, le Cabinet Auge / [P] a résilié son contrat d'abonnement et la société Coriolis a facturé une somme de 1 011,31 euros au titre de cette résiliation.

8- Dans ce contexte, le Cabinet Auge / [P] a fait assigner la SAS Coriolis Telecom devant le tribunal de grande instance de Béziers en responsabilité pour manquement à ses obligations contractuelles et réparation de ses préjudices.

9- Par jugement contradictoire exécutoire à titre provisoire en date du 25 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a débouté le Cabinet Auge / [P] de l'intégralité de ses demandes, condamné le Cabinet à payer à la société Coriolis Telecom la somme de 16 266,82 euros au titre de la facture et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

10- Le 29 août 2022, le Cabinet Auge / [P] a relevé appel de ce jugement.

11- Le 19 août 2022, le Cabinet Auge / [P] a versé la somme de 18 266,82 euros en exécution du jugement prononcé.

PRÉTENTIONS

12- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 mai 2023, le Cabinet Auge / [P] demande en substance à la cour de réformer le jugement et de condamner la société Coriolis Telecom à lui verser la somme de 18 266,82 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 août 2022, la somme de 1 011,31 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019